Élections municipales et communautaires 2026 : délégations d’attribution, de fonction et de signature (Replay du 31 mars 2026)
© Adobe stock
Parmi les premières décisions à prendre au tout début du mandat qui s’ouvre, figure en bonne place l’octroi des délégations d’attribution, de fonction et de signature. Ce cadre juridique est à appréhender avec rigueur, tant il peut conditionner ensuite la validité des actes.
Eléments abordés :
- Distinction entre délégations d’attributions, de fonction et de signature,
- Formalisation des délégations,
- Compétence matérielle et validité juridique des actes.
Télécharger les fiches pédagogiques
- Type : Compte-rendu
