Élections municipales partielles : quelles sont les règles à l'approche du scrutin de mars 2026 ?

Le code électoral prévoit que, dans l'année qui précède le renouvellement général des conseillers municipaux, des élections municipales partielles ne doivent être organisées que lorsque le conseil municipal a perdu la moitié ou plus de ses membres, ou s'il compte moins de quatre membres, rappelle le document de trois pages, qui a été mis en ligne ce 17 décembre - soit cinq jours après sa signature par Laurent Nuñez. La règle établie veut que "ces élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la dernière vacance". 

Un tel délai entraîne des conséquences très concrètes, particulièrement à l'approche du scrutin de mars prochain. Ainsi, si la dernière vacance intervient "avant le 15 décembre 2025", des élections municipales partielles doivent être organisées, en déduit le ministère de l'Intérieur. Et si elle survient après cette date, il ne sera pas nécessaire d'organiser de telles élections.

Lorsque le conseil municipal est dépourvu de maire ou d'adjoints au cours de l'année précédant le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est nécessaire de procéder à une élection pour compléter le conseil municipal que si celui-ci a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres. Mais "il n'y aura pas lieu d'organiser des élections partielles destinées à compléter le conseil municipal en vue de procéder à l'élection du maire ou des adjoints si la dernière vacance intervient après le 15 décembre 2025", indique le ministère. Sauf, ajoute-t-il, si le préfet juge "indispensable" de procéder à de telles élections partielles. 

La loi du 21 mai 2025 élargissant le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1.000 habitants a modifié un certain nombre de règles concernant l'organisation des élections municipales partielles, mais ces dernières n'entreront en vigueur qu'à partir des élections municipales de mars prochain.