Electricité : le Sénat revient à des tarifs réglementés limités aux petites communes pour respecter les normes européennes

Dans le cadre de son examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à "protéger EDF d'un démembrement", le Sénat a rétabli sa propre version du texte concernant l'éligibilité des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) applicables aux TPE et aux petites communes. Leur extension aux PME et aux collectivités de moins de 50.000 habitants, que les députés avaient votée, contreviendrait au droit européen, met en garde la haute assemblée.

Le Sénat a adopté ce 24 janvier en deuxième lecture la proposition de loi "visant à protéger le groupe Electricité de France d'un démantèlement"  votée en mai dernier par l'Assemblée nationale également en deuxième lecture (lire notre article). Via trois amendements en séance, les députés avaient alors voté en faveur de l'extension de l'éligibilité des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) aux PME, à toutes les collectivités territoriales de moins de 50.000 habitants ainsi qu'à l'ensemble des organismes HLM (art. 3 bis du texte) alors que la commission des finances de l'Assemblée n'avait pas modifié la rédaction issue de la première lecture au Sénat sur les TRVe.

En deuxième lecture, la commission des finances de la Haute assemblée a rétabli la version que les sénateurs avaient adoptée lors de leur précédent examen du texte, au motif que les extensions complémentaires du périmètre d'éligibilité des TRVe adoptées par les députés "ne pourraient pas s'appliquer dans la mesure où elles contreviennent aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité".

Une entrée en vigueur des TRVe au 1er février 2025

"En cohérence avec les dispositions adoptées à la quasi-unanimité par le Sénat en première lecture, il apparaît en effet légitime et nécessaire d'étendre le périmètre de l'éligibilité aux TRVe à l'ensemble des consommateurs non résidentiels répondant aux critères de la microentreprise au sens du droit de l'Union européenne, c'est-à-dire notamment aux TPE et aux petites communes de moins de 10 ETP et 2 millions d'euros de budget, a-t-elle justifié dans son rapport. Pour ce faire, il convient de supprimer la condition limitative relative à la puissance de contrat souscrite (36 kVA) qui n'est pas prescrite par le droit de l'Union européenne contrairement aux critères de définition de la notion de microentreprise."

La date de l'extension des TRVe prévue par le texte a en outre été fixée au 1er février 2025 "afin de tenir compte du délai incompressible relatif à la procédure de détermination des nouveaux tarifs par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)", ont justifié les sénateurs.

Le texte modifié a été transmis à l'Assemblée pour une troisième lecture.