PLF 2018 - En commission, les députés ont modifié à la marge le projet de budget
Les députés débutent ce mardi dans l'hémicycle le marathon budgétaire. La semaine dernière, la commission des finances a adopté plusieurs ajustements au projet de budget pour 2018 et au projet de loi de programmation des finances publiques, dont un certain nombre concerne les collectivités locales. Synthèse des amendements adoptés en commission.
La commission des finances a examiné entre le 10 et le 12 octobre le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et la première partie du projet de loi de finances pour 2018 consacrée aux ressources. Au cours de vingt heures de réunion, les députés ont discuté de plus de 560 amendements rien que sur le projet de loi de finances. Mais seulement 49 ont été adoptés, dont assez peu sont significatifs.
Ils ont approuvé l'une des mesures phares du projet de loi de finances pour 2018, la suppression en trois ans de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (sur la discussion de cette mesure, lire notre article du 11 octobre 2017, Taxe d'habitation : la réforme adoptée en commission, malgré de fortes résistances). Les députés LREM-MoDem, Nouvelle Gauche et les Constructifs ont souhaité que le gouvernement remette un rapport d'évaluation sur l'application de la compensation par l'Etat. Divergents sur l'échéance de ce rapport, ils ont convenu de se mettre d'accord d'ici le débat dans l'hémicycle.
La question de l'application de la réforme aux personnes résidant en maison de retraite (Ehpad) a été renvoyée à un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Un amendement d'Eric Alauzet (LREM) a été néanmoins adopté pour contraindre les Ehpad à faire figurer sur leurs factures le dégrèvement dont ils bénéficieront.
A l'occasion de la discussion sur la suppression progressive de la taxe d'habitation, les députés ont adopté un amendement du communiste Jean-Paul Dufrègne prévoyant qu'"avant le projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les effets d'une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation". "La réforme de la taxe d'habitation [...] ne règle pas les problématiques soulevées par l'absence d'actualisation des valeurs locatives des locaux d'habitation", a expliqué le député. Le rapport demandé ne sera pas la copie de celui que le précédent gouvernement avait remis en février dernier sur les résultats des expérimentations conduites en 2015 dans cinq départements. Ce bilan ne fournissait que des simulations sur les effets de la révision sur les cotisations de taxe foncière, comme l'a relevé le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud.
Les députés ont par ailleurs reporté d’une année la modification des modalités de répartition entre collectivités territoriales de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) introduites à l'initiative des députés à l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016. L'article 7 du projet de loi de finances pour 2018 présenté par le gouvernement prévoyait une suppression pure et simple du nouveau dispositif. Ce dernier "semble ne pas tourner convenablement", a reconnu le rapporteur général du budget lors de la réunion de la commission. Toutefois, "son abrogation ne paraît ni nécessaire, ni opportune", a-t-il écrit dans l'exposé des motifs de son amendement. Un groupe de travail de la commission des finances de l'Assemblée nationale se réunira pour mieux identifier les effets de la mesure.
Contre l'avis du rapporteur, les députés ont également adopté un amendement des socialistes François Pupponi et Olivier Dussopt, qui élargit le bénéfice du taux réduit de TVA de 10% dont bénéficient, dans certaines conditions très restrictives, les logements intermédiaires construits dans les quartiers de la politique de la ville. Pour être éligibles au taux de 10%, les communes devront comporter 35% de logements sociaux (au lieu de 50% aujourd'hui). L'objectif est de "relancer la mixité sociale" dans les quartiers concernés.
A noter encore : les députés ont maintenu jusqu'au 31 décembre 2019 le bénéfice du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) aux communes qui en sont sorties le 1er juillet 2017 à la suite de la réforme des critères de classement. L'idée est d'atténuer pour les communes concernées les effets de la sortie des ZRR. La mesure s'inspire d'un dispositif adopté dans la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a maintenu temporairement un peu plus de 1.000 communes dans le classement ZRR, alors qu'elles devaient en être exclues au 1er juillet 2017.
Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les députés ont souhaité que le gouvernement présente chaque année au comité des finances locales un rapport sur l'exécution du renforcement de la "règle d'or" destiné à mieux encadrer l'endettement des collectivités locales (article 24 du projet de loi). La discussion a été l'occasion pour le ministre de l'Action et des Comptes publics de rappeler que l'objectif d'évolution des dépenses locales inscrit à l'article 10 du projet de loi s'appliquera "seulement aux 317 collectivités qui feront l’objet d’une contractualisation" et que les autres collectivités n'y seront pas soumises. Mais, a-t-il précisé, celles-ci devront "chercher à s'approcher de l'objectif".
Gérald Darmanin a encore précisé que le taux "moyen" de 1,2% "pourra être modulé, par exemple, selon qu’une commune gagne ou perd des habitants".
Des différences seront donc possibles entre les collectivités d'une même catégorie. Entre les niveaux de collectivités, des différences existeront aussi. Le rapport sur les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (jaune budgétaire), que Bercy vient de mettre en ligne, détaille ainsi que l'évolution des dépenses de fonctionnement des communes devra en 2018 être limitée à 1,1%. Le même taux s'appliquera aux groupements de communes, lesquels pourtant connaissent des transferts de compétences communales, suite à la loi Notre d'août 2015. Quant aux régions et départements, leurs objectifs d'évolution en 2018 sont fixés respectivement à 1,2% et 1,4%.
La discussion dans l'hémicycle sur le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) et la première partie du projet de loi de finances (PLF) débute ce mardi 17 octobre. Elle doit durer une semaine, le vote sur le PLPFP et la première partie du PLF étant programmés pour le 24 octobre.
