Encadrement des loyers : dépôt d'une proposition de loi pour pérenniser le dispositif
Une proposition de loi pour pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, dont l'expérimentation arrivera à terme en 2026, a été déposée ce 12 juin au Sénat et à l'Assemblée nationale, ont annoncé des parlementaires de gauche.
Cette proposition de loi est "une urgence", a affirmé la députée ex-Insoumise Danielle Simonnet lors d'une conférence de presse à l'Assemblée ce jeudi 12 juin, rappelant qu'en novembre 2026 "l'expérimentation peut s'arrêter du jour au lendemain". Ce sont "72 collectivités qui se sont engagées sur l'encadrement des loyers qui se retrouveraient à devoir tout stopper", a poursuivi l'élue membre du groupe écologiste et social.
Ardemment défendu par de grandes villes dirigées par la gauche, notamment Paris, et combattu par les professions immobilières, le plafonnement des loyers fait l'objet d'une "expérimentation" au niveau national depuis 2019 et jusqu'en 2026. Il est notamment utilisé par les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, dans les intercommunalités de Seine-Saint-Denis Plaine Commune et Est Ensemble, ainsi que dans certaines communes du Pays basque. "Supprimer le dispositif de l'encadrement des loyers dans une ville comme Paris, c'est criminel et c'est organiser une explosion des loyers dans la capitale", a abondé le sénateur communiste parisien Ian Brossat.
Déposée par trois députés (deux du groupe écologiste et un communiste) et trois sénateurs (deux communistes et une écologiste), la proposition de loi contient un article unique qui "permet de dire que ça n'est plus de l'expérimentation" mais "un encadrement, qu'on généralise à toutes les collectivités qui candidatent", sans date butoir, a détaillé Danielle Simonnet.
La semaine dernière, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a lancé une mission d'évaluation sur l'encadrement des loyers. "Une mission flash" qui devrait rendre ses conclusions en septembre, a indiqué le corapporteur de la mission, Inaki Echaniz, En sachant que la commission venait d'examiner la proposition de loi concernant l'encadrement des loyers dans les Outre-mer, définitivement adoptée depuis (voir encadré ci-dessous).
Danielle Simonnet ne désespère pas que le gouvernement s'empare du texte pour l'inscrire sur son temps législatif. À défaut, il pourrait être inscrit dans la niche parlementaire d'un des groupes de gauche, à l'Assemblée ou au Sénat, ou sur une semaine transpartisane à l'Assemblée, mais la prochaine aura lieu en décembre, a-t-elle précisé. Le gouvernement pourrait toutefois ne manifester que peu d'entrain... dans la mesure où il a précisément lancé début avril une mission d'évaluation de l'expérimentation. Confiée à deux universitaires, Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, ses travaux "alimenteront le rapport au Parlement prévu par la loi avant mai 2026", avait indiqué Matignon (voir notre article). On n'est donc pas sur le même tempo.
› Le Parlement a approuvé la mise en place de l'encadrement des loyers en outre-merL'Assemblée nationale a approuvé définitivement le 5 juin la proposition de loi visant à expérimenter dans les outre-mer l'encadrement des loyers, et à adapter les normes des matériaux de construction aux spécificités locales (voir notre article de février). Le texte, porté au Sénat par la socialiste Audrey Bélim, y avait été adopté à l'unanimité le 5 mars. Repris à l'Assemblée par le groupe GDR (communistes et ultra-marins) dans le cadre de sa "niche", il y a été approuvé à l'unanimité sans modification. Le texte prévoit la mise en place à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'un dispositif d'encadrement des loyers dans les communes situées en zone tendue dans les Outre-mer, qui restera facultatif et à la main des élus locaux. Il prévoit aussi l'adaptation des normes des matériaux de construction aux spécificités locales. "Il met en oeuvre la possibilité de déroger dans le domaine de la construction et pour les régions ultra-périphériques, au marquage CE - Communauté européenne - en vigueur dans l'Union européenne. Exemption obtenue de haute lutte à Bruxelles en fin d'année dernière grâce à une importante mobilisation du gouvernement français", a développé le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, dans l'hémicycle. "Cela permettra (...) très concrètement de faire baisser les coûts des matériaux en facilitant leur importation depuis les pays voisins et surtout en valorisant les techniques et matériaux développés au niveau local", a-t-il expliqué. Le ministre d'État a apporté son soutien au texte, s'engageant à ce qu'il puisse "s'appliquer le plus rapidement possible". Il a rappelé dans son propos introductif que selon l'Insee, en 2022, "les loyers étaient plus élevés dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone, avec des écarts de 3% en Martinique ou à La Réunion, de près de 5% en Guadeloupe et même de quasiment 10% en Guyane". Et "les loyers occupent aussi une part plus significative du budget des ménages, bien supérieure à celle de l'Hexagone. Alors que (...) les revenus sont souvent moins élevés", a-t-il poursuivi. |
