Encadrement des loyers : l'Assemblée nationale vote la prolongation malgré l’obstruction du RN

À quelques jours du couperet calendaire, les députés ont adopté conforme la proposition de loi prolongeant le plafonnement des loyers de deux ans. Un dénouement obtenu au terme d'une âpre bataille parlementaire, marquée par l'obstruction du Rassemblement national et l'utilisation par le gouvernement de l'article 44.2 de la Constitution.

Par 141 voix contre 93, l'Assemblée nationale a entériné, jeudi 19 novembre, l'adoption définitive de la proposition de loi "pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs". L'aboutissement d'une course contre la montre : sans ce vote conforme sur le texte transmis par le Sénat, l'expérimentation issue de la loi Élan de 2018 arrivait juridiquement à échéance le dimanche 23 novembre à minuit.

Le texte final, défendu au Palais Bourbon par le député socialiste des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz, porte la marque des concessions faites devant la chambre haute. L'an passé, la première lecture à l'Assemblée avait accouché d'un projet ambitieux visant à pérenniser l'encadrement, à doubler les amendes contre les bailleurs fraudeurs et à réguler étroitement les compléments de loyer. Recommandant la prudence, le Sénat a ramené le dispositif le 22 octobre dernier à une simple reconduction expérimentale de deux ans, jusqu'en novembre 2028, à périmètre constant. Le texte offre par ailleurs aux collectivités compétentes la possibilité de demander une sortie anticipée du système, tout en fermant la porte à l'intégration de nouvelles communes.

Pour les partisans de la mesure, l'urgence de la situation sociale ne laissait aucune marge de manœuvre. "Ce n'est évidemment pas la solution miracle à la crise du logement, mais c'est un amortisseur social indispensable. En limitant les hausses excessives dans des territoires en forte tension, il protège le pouvoir d'achat de 1,2 million de locataires", a plaidé Iñaki Echaniz.

"Une fausse promesse faite aux locataires" selon la droite

À droite, on y voit tout autre chose. Porte-parole du Rassemblement national sur le texte, le député de l'Aude Frédéric Falcon a fustigé une politique d'accumulation normative qui, selon lui, étouffe les bailleurs privés et provoque une fuite massive des investisseurs. "Ce n'est pas une crise des loyers, c'est une crise de l'offre", a-t-il martelé. "En sept ans, l'offre de logements à louer a été divisée par 2,5. Le propriétaire n'est pas un spéculateur, c'est un épargnant que l'on traite depuis dix ans comme un délinquant. L'encadrement des loyers est le clou dans le cercueil des bailleurs !"

La charge s'est faite également virulente de la part de l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République). "Dès qu'il y a un problème d'inflation ou de pouvoir d'achat, votre réflexe est de bloquer les prix ! L'encadrement des loyers est une fausse promesse faite aux locataires : vous leur dites qu'ils bénéficieront d'un loyer très faible, mais en réalité, cela ne créera pas un seul logement supplémentaire, cela allongera juste la file d'attente." 

Une démonstration vivement contestée par le député écologiste Boris Tavernier, qui a souligné que la raréfaction des annonces locatives touche avec une sévérité similaire des agglomérations n'ayant jamais appliqué l'encadrement, citant des chutes d'offres supérieures à 45% à Nice ou Toulouse.

Menace de paralysie dans l'hémicycle et riposte par l'article 44.2

N'ayant pas la majorité pour rejeter d'emblée l'article 1er, le groupe Rassemblement national et ses alliés de l'Union des droites pour la République (UDR) ont orchestré une manœuvre d'obstruction systématique tout au long des séances du mercredi soir et du jeudi. Des dizaines de sous-amendements géographiques ont d'abord été déclinés pour réclamer l'exemption du plafonnement commune par commune, de Péronne à Bergerac, en passant par Roye, Meaux, Lille, Strasbourg et Nantes. Ils ont été suivis d'une série d'amendements calendaires tendant à prolonger l'exemption des immeubles neufs.

Une stratégie qui visait clairement à épuiser le temps parlementaire afin d'empêcher l'adoption du texte avant la fin de la séance réservée. Face à la paralysie potentielle, le président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, et le rapporteur Iñaki Echaniz ont demandé au gouvernement de prendre ses responsabilités. "Ce n'est pas du débat parlementaire, ce n'est pas une discussion sur le fond, c'est de l'obstruction pure et dure", a dénoncé le ministre Vincent Jeanbrun devant l’hémicycle. "À la demande du rapporteur et du président de la commission, au nom du gouvernement, j'oppose les dispositions de l'article 44 alinéa 2 de la Constitution aux sous-amendements restant en discussion sur ce texte." Un coup d'arrêt constitutionnel qui a balayé en un instant la pluie de sous-amendements (plus de 400 selon le gouvernement) déposés par le RN et non soumis à la commission des affaires économiques, et qui a permis de mettre immédiatement aux voix les articles restants avec l'ensemble du texte, jusqu’à l’adoption définitive.

Salué sur les bancs de la gauche, des Écologistes, du groupe Liot et des Démocrates comme un accord de responsabilité, le vote conforme prolonge donc l’expérimentation de deux ans. Reste la querelle de fond, intacte. L’opposition appelle de ses vœux un "choc d’offre" dès le prochain quinquennat ; la majorité et la gauche répondent que ce sera aux citoyens de trancher. Réponse (peut-être ?) en 2027.

 

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