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Habitat - Encadrement des loyers à Paris : ce serait pour cet été

Au premier anniversaire de la loi Alur, le ministère du Logement annonce la publication prochaine de 13 décrets, dont celui sur l'encadrement des loyers, d'abord applicable uniquement à Paris intra-muros. Du côté des autres agglomérations volontaires, le plus grand flou règne toujours.

Dans un communiqué du 26 décembre dernier, Sylvia Pinel, la ministre du Logement, affirmait que l'encadrement de loyers à Paris "sera appliqué début 2015" (voir notre article ci-contre du 8 janvier 2015). Cette annonce s'appuyait alors sur la publication d'un arrêté du 22 décembre 2014, agréant l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) "en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de la commune de Paris". La capitale était ainsi dotée de la structure capable de produire les loyers de référence destinés à servir de base au dispositif.

Un décret pour le mois de mai

Mais au premier anniversaire de la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, le déploiement de l'encadrement des loyers parisiens a à l'évidence pris du retard. Le 23 mars, le ministère du Logement a annoncé la publication très prochaine de 13 décrets d'application de la loi Alur.
A cette occasion, il a également indiqué que le décret sur l'encadrement des loyers - en cours d'examen au Conseil d'Etat - devrait être publié au mois de mai. Le texte devrait notamment préciser les modalités de détermination des loyers de référence, permettant de calculer les loyers de référence majoré (loyers plafonds), ainsi que les conditions de déclenchement du complément de loyer - au-delà du loyer de référence majoré -, qui peut être appliqué dans le cas de logements présentant des caractéristiques particulières (situation, exposition, prestations...).
Dans un premier - et peut être dernier - temps, le décret s'appliquerait uniquement aux loyers de Paris intra-muros. Une fois le texte publié, un arrêté préfectoral permettra la mise en place du dispositif dans les limites de la capitale. Selon les indications du ministère du Logement, l'objectif est d'appliquer la mesure d'encadrement des loyers "avant l'été".

Hors Paris, le flou règne toujours

Du côté des autres collectivités, le plus grand flou règne toujours. Officiellement, 28 agglomérations - dont Paris - sont concernées par les dispositions de la loi Alur relatives à l'encadrement des loyers en zones tendues. Certaines se sont d'ores et déjà portées candidates, comme Lille, Grenoble et Saint-Denis, mais se sont heurtées jusqu'à présent à de fortes réticences de la part du ministère du Logement (voir notre article ci-contre du 30 septembre 2014). Du côté de Matignon, Manuel Valls n'a jamais caché sa défiance à l'égard de l'encadrement des loyers en particulier et de la loi Alur en général.
La parution du décret dotera toutefois les villes candidates du cadre juridique nécessaire. Mais il manquera encore deux éléments décisifs pour envisager une expérimentation de l'encadrement des loyers sur ces territoires. D'une part, la mise en place de l'encadrement suppose l'existence d'un observatoire des loyers aux méthodes fiables et reconnues par un comité scientifique, et son agrément par le ministère (voir nos articles ci-contre du 3 juin et du 12 novembre 2014). D'autre part, un arrêté préfectoral - piloté par le ministère du Logement - est ensuite nécessaire pour fixer les loyers de référence à partir des propositions de l'observatoire. Deux obstacles qui semblent très difficiles à surmonter, alors que l'indice de référence des loyers, établi par l'Insee, est en plein plongeon après son pic de 2012. 

 

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