Logement - L'agrément des observatoires des loyers soumis à validation d'un comité scientifique composé par le gouvernement
Attention, ceci n'est pas un décret d'application. Le décret du 5 novembre "relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifique de l'observation des loyers", paru au JO du 8 novembre 2014, ne fait pas directement référence à la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 qui prévoit de mettre en œuvre un encadrement des loyers dans 28 agglomérations "tendues" (*) sur la base de données recueillies dans le cadre d'observatoires locaux des loyers.
L'abandon de l'encadrement des loyers... mais pas des observatoires
Enfin, qui prévoyait… Car on se souvient qu'en présentant son plan de relance pour le logement le 29 août dernier, Manuel Valls avait annoncé l'abandon de l'encadrement des loyers, à l'exception de Paris seule capable – lui a-t-on dit - de produire des données statistiques fiables. Devant la bronca des frondeurs et de certains élus de la majorité, le Premier ministre avait accepté l'idée d'une expérimentation volontaire.
Un mois après, dans une interview au quotidien économique Les Echos du 30 septembre, Sylvia Pinel, ministre du Logement, annonçait pour la fin de l'année 2014 la sortie d'un décret "encadrant les loyers" et qui "ne concernera que Paris, car c'est la seule commune où l'observatoire est prêt avec des données fiabilisées". Le décret du 5 novembre, lui, ne mentionne pas explicitement la ville de Paris : il se contente de fixer les conditions d'agréments des observatoires des loyers et les soumet à l'approbation du comité scientifique de l'observation des loyers "placé auprès du ministre chargé du Logement".
Le comité scientifique garantit la qualité statistique
"Le comité scientifique de l'observation des loyers est garant de la qualité statistique des données diffusées par les observatoires", indique le décret en son article 5. Composé de cinq experts "choisis" par le ministre du Logement "en raison de leur qualification en matière économique dans le domaine du logement ou des statistiques", le comité définit les prescriptions méthodologiques que les observatoires doivent appliquer. Il définit ainsi "les modalités de définition des objectifs de collecte des données, la méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données" par les observatoires et par l'Anil (Association nationale d'information sur le logement). Il définit également les modalités de transmission des données entre les fournisseurs de données, les observatoires et l'Anil ainsi que les règles de diffusion des résultats et de communication des données.
"Le comité scientifique de l'observation des loyers assure une veille du dispositif. A ce titre, il peut être amené à proposer des modifications des prescriptions méthodologiques", précise le décret.
Le ministère délivre les agréments
Si le comité scientifique est le garant de la qualité statistique des observatoires, c'est bien le ministre en charge du logement qui délivrera, par arrêté publié au JO, les agréments, à la demande des organismes. L'arrêté précisera "la liste des communes correspondant au périmètre géographique observé". Le ministre pourra d'ailleurs tout aussi bien, par arrêté également, retirer un agrément. A ce propos, les observatoires agréés aujourd'hui à titre transitoire doivent transmettre au ministère leurs statuts modifiés avant le 31 décembre 2015 "sous peine de retrait de l'agrément", précise le décret.
Les pièces constitutives du dossier de demande d'agrément seront définies par arrêté. D'ores et déjà, le décret indique que l'agrément sera accordé à un organisme "pour un périmètre géographique donné constitué par une liste de communes" justifiant cinq éléments. La première condition, c'est celle du respect des prescriptions méthodologiques du comité scientifique. L'observatoire devra aussi avoir une représentation "équilibrée", au sein de ses organes, des bailleurs, des locataires et des gestionnaires "ainsi que la présence de personnalités qualifiées dans le domaine du logement ou de la statistique". Le préfet de département doit également être représenté ou, le cas échéant, le préfet de région "lorsque le périmètre géographique de l'observatoire s'étend sur plusieurs départements" (ce qui permettrait a priori au Grand Paris d'avoir son observatoire des loyers, par exemple…). Les EPCI dotés d'un PLH exécutoire (programme local de l'habitat) doivent également être représentés au sein des organes dirigeants de l'observatoire. Enfin, les observatoires doivent avoir le statut d'association ou de GIP (groupement d'intérêt public).
Ici aussi, silence vaudra accord
Arrivée au ministère, la demande d'agrément sera transmise au préfet de région qui la soumettra pour avis au CRHH (comité régional de l'habitat et de l'hébergement) ou au CDHH (conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement). "A défaut d'avis rendu par le comité ou le conseil dans les trois mois suivant la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans la région, l'avis est réputé acquis", indique le décret. De même "le silence gardé par le ministre chargé du logement au terme d'un délai de quatre mois (…) vaut décision d'acceptation de la demande". Idem pour les demandes d'extension de périmètre.
L'article 3 du décret liste tout ce que peuvent faire les observatoires : transmettre les données à l'Anil, publier des résultats "retraités et agrégés", communiquer les données (sous conditions) à toute personne qui en fait la demande, les transmettre à l'Etat (préfets, service statistique du ministère), habiliter les chercheurs à accéder (sous conditions) à des données. Il peut aussi demander à l'Anil de lui traiter ses données. Bref, si rien n'est dit explicitement sur le dispositif d'encadrement des loyers, les observatoires devraient en revanche être capables de fournir les statistiques nécessaires à son calcul.
(*) Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.
