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Encadrement des loyers : à peine rétabli, déjà attaqué

Entré en vigueur le 1er à juillet à Paris, à titre expérimental et pour cinq ans, l'encadrement des loyers fait déjà l'objet de recours contentieux.

L'Unpi (Union nationale de la propriété immobilière) lance plusieurs recours contre les dispositions issues de l'article 140 de la loi Elan, galvanisée par l'annulation du dispositif obtenue sous le régime de la loi Alur du 23 mars 2014. Selon son président, Christophe Demerson, elle sera rejointe par l'Unis (Union des syndicats de l'immobilier) et la Fnaim (Fédération nationale de l'immobilier).

L'Unpi entend introduire devant le Conseil d'État un recours en excès de pouvoir contre le décret du 12 avril 2019 organisant le nouveau dispositif, en s'appuyant sur la non-publication du rapport du ministre du Logement et sur une réunion des conditions qui selon elle "fait débat". Elle compte aussi saisir le tribunal administratif sur l'arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence, en invoquant des critères de classement insuffisants, un découpage en quartiers remontant à 1860 et une majoration arbitraire (+13%) pour les loyers de référence des meublées. L'Unpi n'exclut pas non plus une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) portant sur l'article 140 de la loi Elan, ni même "la CEDH en dernier recours" (Cour européenne des droits de l'homme).

Les représentants des propriétaires contestent également le renforcement des sanctions et le principe même de l'encadrement. Les arguments sont identiques depuis Alur : "effets dévastateurs" de la combinaison entre encadrement des loyers courants (référence à l'IRL) et encadrement à la relocation, découragement des propriétaires avec risque d'un retrait du marché locatif, défaut consécutif d'entretien des logements et dégradation du bâti, dispositif profitant surtout aux ménages locataires aisés... L'argument principal restant la déconnexion supposée entre le dispositif et la réalité du marché, autrement dit : il n'y aurait pas de tension à la hausse. Avec un renfort inattendu : celui de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap).

 

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