France

Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis

En bref - Endommagement de réseaux : mise à jour du guide technique et report d'échéances

Environnement

Un arrêté, publié au Journal officiel ce 30 novembre, vient compléter les révisions engagées par un décret (lire notre article du 24 octobre) à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution. Ce faisant, il met à jour le fascicule 2 du guide technique réunissant les bonnes pratiques en matière de préparation et d’exécution des travaux, en particulier sur la partie détection des réseaux existants. Mais surtout, il "introduit de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux enterrés sensibles pour la sécurité", comme le rappelle la notice de l’arrêté. 
Cette nouvelle refonte de la réglementation tient ainsi compte des difficultés observées par les exploitants de réseaux sensibles - notamment les réseaux d’éclairage public pour les collectivités - à respecter l’obligation d’amélioration de la cartographie dans les zones les plus urbanisées au 1er janvier 2019, pour répondre à l’ensemble des déclarations de travaux (DT) avec la classe la plus élevée de localisation dite "classe A". 
Au passage, certaines dispositions relatives au fonctionnement du guichet unique placé auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) sont également modifiées.  
L’intégralité du "guide travaux" actualisé, fiche technique par fiche technique, est à retrouver sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr. 

 
Référence : arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l’environnement, JO du 30 novembre 2018, texte n° 4.   

 

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