Énergie solaire : un décret allège la procédure d’urbanisme pour les petits projets

Alors que le vote solennel à l’Assemblée nationale sur le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables est prévu ce 10 janvier, le gouvernement a publié, le 29 décembre 2022, un décret attendu par la filière photovoltaïque portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets de centrales solaires au sol. Le texte prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de la déclaration préalable à celle, plus contraignante, du permis de construire. Concrètement, il augmente ainsi, de 250 kW à un 1 MW, le seuil de dispense de permis de construire pour les centrales solaires au sol. Ce seuil est aligné sur le seuil d'évaluation environnementale systématique applicable au titre du code de l’environnement. Par cohérence, le décret prévoit également l'ajout de la mention de la puissance crête des installations ainsi que la destination principale de l'énergie produite dans les dossiers de demande d'autorisation d’urbanisme. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret, soit le 30 décembre 2022. 

Lors du passage du texte devant le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), en novembre dernier, le ministère de la Transition écologique a assuré que le décret n’avait aucune incidence sur la prise en considération de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Peu convaincu, le collège des élus, qui s’est prononcé défavorablement sur ce texte jugé "prématuré et incomplet", a notamment regretté "la dissociation entre les dispositions relatives au ZAN et celles concernant les installations photovoltaïques". Il a par ailleurs déploré "l’absence de stratégie globale relative au déploiement des projets d’installations photovoltaïques (hauteur et sol)". 

 
Référence : décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, JO du 29 décembre 2022, texte n° 33. 
 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle