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Éolien en mer : le volet réglementaire de la réforme en consultation

Publié le
par
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
dans

Environnement

Energie

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 7 novembre prochain, un projet de décret réformant le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer. En jeu, une meilleure acceptabilité des projets, par l’organisation d’un débat public plus en amont, en particulier sur le choix des zones d’implantation des parcs éoliens offshore. 

Le public est invité à formuler ses observations sur un projet de décret simplifiant le processus décisionnel applicable aux énergies renouvelables en mer. Le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation, jusqu’au 7 novembre prochain, ce texte réglementaire pris en application de l’article 58 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc). Le gouvernement a finalement renoncé au cours de la navette parlementaire de ce texte à vocation simplificatrice à emprunter la voie d’une ordonnance pour réformer les règles d'attribution des projets d'énergies marines renouvelables, préférant en tracer les grandes lignes au sein de la loi elle-même. Cette disposition a rapidement fait consensus, tandis qu’un bras de fer s’engageait sur la renégociation des tarifs d’achat consentis aux six premiers parcs d'éoliennes en mer déjà attribués.

Débat public en amont

Il est d’abord prévu d’organiser la participation du public préalablement à la procédure d’appel d’offres, grâce à un débat public organisé une seule fois par la Commission nationale du débat public (CNDP), et surtout en amont du projet plutôt qu’en aval. Le lauréat de l’appel d’offres étant par la suite dispensé de saisir la CNDP. L’objectif est d’améliorer la prise en compte de l’avis du public "au plus tôt", insiste le ministère, notamment pour recueillir ses observations sur l’emplacement du parc et favoriser ainsi une meilleure acceptabilité des projets.
Cette phase de participation du public sera conduite sous maîtrise d'ouvrage de l'État, en associant le cas échéant "le conseil régional territorialement intéressé", au terme du projet de décret. Cette saisine conjointe de la CNDP et de l’assemblée délibérante régionale sera toutefois à la discrétion du ministre. Sur ce point, le projet de décret s’avère décevant. L’exposé des motifs de la loi Essoc laissait en effet la porte ouverte à une consultation plus large des collectivités locales. Sachant que les modalités de participation restent identiques à celles s’appliquant actuellement pour tout projet soumis à une obligation de saisine de la CNDP.

Caractéristiques variables

Pour accélérer le processus décisionnel, le projet de texte décline par ailleurs la notion de "permis enveloppe", permettant que les diverses autorisations requises pour la réalisation des parcs offshore - autorisations environnementale et d’occupation du domaine maritime - puissent intégrer des caractéristiques variables dans lesquelles les projets pourront évoluer, sans avoir besoin de recourir à des actes modificatifs complémentaires. Aujourd’hui, il faut compter une dizaine d’années entre l’appel d’offres et l’exploitation d’un parc éolien offshore. La longueur des délais accroît d’autant les risques d’obsolescence des systèmes choisis au départ lors de la mise en service. Avec cette flexibilité encadrée, pour tenir compte, en particulier, de l'optimisation techniques des projets tout au long de leur conception, le ministère s’attend à une baisse des coûts, "et donc des subventions publiques de soutien aux énergies renouvelables en mer". Ces variables pourront porter sur des éléments décisifs par exemple, le nombre d’éoliennes ou encore la puissance unitaire de la turbine.
Le projet de décret prévoit enfin des mesures de cohérence avec le code de l’énergie, en dispensant d’autorisation d’exploiter les installations - d’une puissance jusqu’à 1 gigawatt - ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence. Un dernier article permet d’intégrer l’autorisation environnementale unique dans le régime contentieux spécial dédié aux énergies renouvelables en mer au sein du code de justice administrative.

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