Education - Etablissements publics d'enseignement primaire : l'expérimentation pourrait ne jamais voir le jour

Plus de 70 articles restaient en discussion. Le Sénat n'a pourtant modifié qu'à la marge la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte fourre-tout, lors de son examen en seconde lecture, le 29 mars. La principale évolution concerne les établissements publics d'enseignement primaire, dont le Sénat ne veut décidément pas. A noter également, une mesure concernant le Pacs et une autre sur les SEM.

Lors de son examen le 29 mars de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la Haute Assemblée a adopté un amendement socialiste supprimant l'article 86 de la loi du 13 août 2004, qui avait prévu la possibilité d'une expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP) pour une durée de 5 ans. En première lecture, le 14 décembre dernier, les sénateurs socialistes avaient déjà réussi à convaincre leurs collègues de mettre fin à l'existence légale des EPEP, au motif que le décret d'application nécessaire à l'entrée en vigueur de la mesure n'était pas paru, six ans après la publication de la loi. En deuxième lecture, le 1er février dernier, les députés ont rétabli la faculté d'expérimenter les EPEP. Les sénateurs ayant de nouveau la balle, ils ont maintenu leur position, contre l'avis du gouvernement.
Selon le ministère de l'Education nationale, la création d'EPEP devait favoriser "la gestion mutualisée de moyens destinés aux écoles maternelles et élémentaires". Des écoles et des regroupements d'écoles relevant principalement, "mais non exclusivement", de l'éducation prioritaire ou situés en zone rurale, devaient être concernés. Mais l'idée d'expérimenter ces établissements a suscité un tollé dans le monde syndical et enseignant et chez les élus locaux, ceux-ci redoutant des fermetures de classe en milieu rural. La mesure s'était un peu fait oublier jusqu'au dépôt en septembre 2008 d'une proposition de loi rendant obligatoire la création d'un EPEP dès qu'une école comprend quinze classes. Mais la proposition de loi n'a finalement jamais été examinée. En septembre dernier, un rapport que le député Frédéric Reiss a remis au Premier ministre a mis de nouveau à l'actualité les EPEP en préconisant leur expérimentation.
Les sénateurs ont-ils porté le coup de grâce aux EPEP ? Rien n'est sûr, car la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre les deux chambres peut décider leur maintien. Un revirement de dernière minute lors de l'adoption finale de la proposition de loi de simplification n'est pas non plus exclu.
Par ailleurs, le Sénat a profité de cette seconde lecture pour rétablir une mesure qu'il avait adoptée en première lecture, en matière d'état civil. Les sénateurs ont ainsi souhaité que les prénoms et nom du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) d'un défunt soient portés sur l'acte de décès. Actuellement prévue pour les époux à l'article 79 du Code civil, cette mention "a pour objet de faciliter l'identification et de prouver la situation de famille des intéressés dans la perspective notamment du règlement successoral", explique Bernard Saugey rapporteur de la proposition de loi, au nom de la commission des lois du Sénat.
Les sénateurs ont aussi étendu aux sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux la possibilité, que la proposition de loi ouvrait jusque-là aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, de participer à "une structure de coopération" dans le but de "renforcer l'efficacité de leur action".
 

 

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