État territorial : une gestion "RH" des préfets à parfaire
La suppression du corps préfectoral, qui a été critiquée - y compris par des hauts fonctionnaires - au moment de son annonce, "n’a pas encore pleinement produit les effets qui pouvaient en être attendus", déplore la Cour des comptes dans un rapport rendu public ce 28 juillet.
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Au 1er janvier 2023, la "mise en extinction" du corps préfectoral et, simultanément, la limitation à neuf années d'exercice continu de la durée maximale d’occupation d’un emploi de préfet, ont constitué "une rupture symbolique forte", après plus de deux siècles d'existence de l'institution préfectorale, soulignent les magistrats dans ce document.
134 emplois de préfets affectés à un poste territorial étaient recensés à la fin de 2024. À cette date, près de 95% des membres du corps des préfets avaient intégré le nouveau corps des administrateurs de l’État. Le corps des préfets ne comptait plus que neuf membres.
Prises dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État, les mesures concernant les préfets visaient à diversifier les recrutements dans leur emploi et à favoriser la mobilité.
Mais "les évolutions intervenues ont produit des résultats contrastés, pour certains insuffisants" au regard de ces objectifs, constate la Rue Cambon. En cause : l'action du ministère de l’Intérieur, qui "a conservé l’essentiel de ses prérogatives en matière de gestion des préfets". La Place Beauvau a ainsi valorisé "l’expertise acquise" dans l'emploi de sous-préfet pour l'accès à la fonction préfectorale. Beaucoup de nouveaux préfets demeurent donc issus du vivier des sous-préfets.
Des préfets mieux payés
L'ouverture des recrutements au secteur privé par le biais d'un contrat a été "limitée", puisque seulement trois préfets avaient été recrutés sous ce mode à la fin de 2024.
La "diversification des nouvelles nominations" doit encore être "amplifiée", estime la Cour. Elle appelle au "renforcement des actions menées par le ministère de l’Intérieur afin de développer les mobilités".
Pour la Cour, l'objectif de diversification doit conduire à une féminisation accrue de la fonction préfectorale. Fin 2024, seulement 24% des postes de préfet étaient occupés par une femme. "Le ministère de l’Intérieur doit renforcer sa politique de féminisation des emplois de sous-préfets, qui constituent un vivier privilégié pour ceux de préfets", préconisent les magistrats. En 2024, la part des emplois de sous-préfets occupés par des femmes s’élevait à 38%.
Pour faciliter l'acceptation de la réforme, la suppression du corps préfectoral a été accompagnée d'une "forte revalorisation" de la rémunération des préfets. Celle-ci est désormais en moyenne comparable à celle des recteurs, mais demeure moins élevée que celle des cadres dirigeants de la direction générale des finances publiques.
"Une durée en poste trop courte"
La Cour appelle aussi à une meilleure conciliation entre les vies professionnelle et personnelle des préfets. Elle pointe en particulier la question des conditions de l'exercice d'une carrière professionnelle par le conjoint du préfet, qui se pose davantage que par le passé. Du fait des contraintes inhérentes à leurs fonctions, "la moitié au moins des préfets seraient actuellement en situation de célibat géographique". Les magistrats s'en inquiètent, jugeant que "cette circonstance est de nature à favoriser le surinvestissement professionnel des intéressés et à altérer leur équilibre personnel".
Selon la Cour, une partie de la solution réside dans l'allongement de la durée des fonctions du préfet dans un même poste. Fin 2024, cette durée était "trop courte" pour les magistrats (20,4 mois pour les préfets de région et 17,7 mois pour les préfets de département). "Une moindre instabilité des affectations aurait pour autres effets positifs de renforcer la capacité des préfets à développer et à entretenir des relations de confiance avec les élus", estime la Cour. Les élus locaux, qui critiquent régulièrement la brièveté de la durée en poste des préfets, ne diront pas le contraire.
