Evaluation des normes : de nouvelles consignes pour les ministères

Avant l'échec du vote de confiance qui a débouché sur sa démission, le Premier ministre François Bayrou a signé et transmis à ses ministres une copieuse circulaire sur "l'évaluation préalable des textes normatifs" et "la maîtrise du flux réglementaire". Une circulaire transversale qui répond à des objectifs de "simplification" et de "lisibilité". Le but est en effet de "rassembler en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires". Pas moins de six circulaires portant sur l'évaluation des normes et publiées entre 2011 et 2017 sont ainsi abrogées. Ce faisant, la circulaire "rationalise les procédures" d'évaluation préalable des projets de normes, indique le gouvernement. Il s'agit finalement "de permettre une mise en œuvre plus facile et plus effective" de l'évaluation préalable.

La circulaire détaille la procédure d'élaboration des études d'impact des projets de loi et des fiches d'impact des projets de textes réglementaires, en précisant le contenu des diverses rubriques contenues dans ces documents. Elle est assortie de recommandations à l'égard des administrations centrales chargées de leur préparation.

En outre, la circulaire "renforce les attentes en matière d'évaluation environnementale des projets de loi". Le but est "d’intégrer pleinement les enjeux écologiques à la prise de décision et de renforcer la cohérence de l’action gouvernementale en matière d’environnement". Concrètement, la trame des fiches d'impact des projets de loi sera étoffée pour faire apparaître les conséquences des mesures envisagées sur le changement climatique, l'efficacité énergétique, la ressource en eau, la transition vers l'économie circulaire, etc. Les projets de loi ayant un impact environnemental élevé feront l'objet d’une "évaluation environnementale approfondie". Celle-ci s’appuiera sur "l’expertise et la capacité de coordination" du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).

A noter aussi : les études d'impact des projets de loi comporteront à chaque fois que cela est "pertinent", "une analyse spécifique aux espaces frontaliers". "Cela doit permettre d’anticiper les effets des politiques publiques qui peuvent avoir des conséquences imprévues pour ces espaces", explique le gouvernement. 

La circulaire rappelle l'obligation pour le gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sur les projets de normes ayant un "impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics".