Evaluation environnementale : les préfets investis d’un pouvoir délégué d’exemption en situation d’urgence

Un décret et un arrêté interministériels, parus ce 5 juillet, donnent désormais la faculté aux préfets de départements sur délégation du ministre de l’Intérieur de reconnaître qu'un projet répond à une "situation d'urgence à caractère civil" de façon à l’exempter en tout ou en partie d'évaluation environnementale et de le rendre éligible à une procédure d’instruction adaptée de la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-23-1 du code de l'environnement. De quoi s’agit-il? Cet article introduit par la loi Asap entend simplifier les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l’autorisation environnementale, des interventions plus rapides, en particulier sur les digues, pour garantir la protection des personnes. Elle est donc circonscrite "aux situations d’urgence à caractère civil" et doit s’appliquer aux seuls travaux absolument nécessaires pour la sécurité des personnes. 

Depuis 2016 (ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, (codifiés aux articles L.122-3-4 et R.122-14 du code de l’environnement), le ministre de l'Intérieur dispose de ce pouvoir dérogatoire permettant, au cas par cas, d'identifier des projets d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités, ou parties de projets qui ont pour seul objet de répondre à cette situation d’urgence à caractère civil. Il s’agit au terme du présent décret de lui donner la possibilité de le déléguer au préfet "afin que cette décision soit prise au plus près du terrain, là où les circonstances justifiant de cette urgence peuvent être mieux constatées", précise la notice du texte. Une telle délégation est toutefois exclue s’agissant des situations d'urgence "affectant l'ensemble du territoire métropolitain ou du territoire national". Le ministre conserve la main dans ce cas de figure. 

Pour l'exercice du pouvoir de décision délégué, le préfet s'appuie "sur l'ensemble des services déconcentrés compétents, et notamment les services déconcentrés du ministère chargé de l’environnement", précise l’arrêté. Il transmet, pour information et sans délai, son projet de décision au ministre chargé de l’environnement. Les arrêtés du ou des préfets font l'objet "d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du ou des départements et d'un affichage, durant un mois, à la mairie des communes concernées".  

 
Références : décret n°2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R.122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil ; arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de pouvoir du ministre de l'Intérieur dans les situations d'urgence à caractère civil, JO du 5 juillet 2022, textes n°6 et 14. 

 

 

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