Le Conseil d'État confirme la validité du droit reconnu aux préfets de déroger aux normes

Des associations environnementales avaient déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret d'avril 2020 autorisant les préfets à déroger à certaines normes réglementaires. La haute juridiction vient de les débouter.

Les préfets pourront continuer à utiliser le droit de dérogation aux normes que le pouvoir exécutif leur a accordé en 2020, au grand dam de certaines associations qui le considèrent comme "une procédure de passe-droit particulièrement dangereuse".

En effet, près de deux ans après le dépôt de leur requête, le Conseil d'État a débouté ces associations, qui soutiennent la cause de l'environnement : les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane. Par sa décision, rendue publique le 21 mars, la haute juridiction a aussi retoqué une requête que l'Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir a déposée peu après les associations environnementales. Logique : les requérants demandaient la même chose. A savoir l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 avril 2020, qui a reconnu aux préfets un droit de dérogation à certaines normes réglementaires. Un texte dont l'application est possible, sous certaines conditions (par exemple, il faut qu'il existe un motif d'intérêt général et des circonstances locales), pour les décisions que les préfets ont à prendre sur des demandes individuelles relevant d'un certain nombre de domaines où ils sont compétents (notamment les subventions, les concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales).

Décisions "arbitraires"

Pour rappel, le texte généralisait à l'ensemble du territoire national une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions. Ce faisant, "il fige[ait] dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement", dénonçait l'avocat des associations environnementales, Louis Cofflard (voir notre article du 27 mai 2020).

Mais le Palais-Royal a rejeté tous les arguments juridiques développés par les requérants. Sur le fond, il a jugé notamment que le décret attaqué ne méconnaît ni le principe de séparation des pouvoirs, ni celui de non-régression de la protection de l'environnement, consacré par le code de l'environnement. Il a en outre considéré que le décret n'est pas contraire au principe d'égalité, et ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme. Le décret n'a "ni pour objet, ni pour effet" de "porter atteinte au principe d'indivisibilité de la République", a conclu le Conseil d'État.

Les communes souvent concernées

Pour l'association Les Amis de la Terre, la décision rendue le 21 mars est synonyme de nouvel échec. Elle avait en effet déjà contesté le décret de 2017 qui lançait l'expérimentation, cette première requête étant rejetée en juin 2019.

Selon un bilan du ministère de l'Intérieur, 33 préfets – dont 24 préfets de département, 3 préfets d'outre-mer et 6 préfets de région - s'étaient emparé, à la date du 25 mai 2021, de la faculté offerte par le décret du 8 avril 2020 généralisant le droit de dérogation. Sur cette base, ils avaient pris 88 arrêtés de dérogation, dont une très grande majorité (70) concernant les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales. 6 arrêtés portaient sur les domaines de l'environnement, de l'agriculture et des forêts. On retiendra, enfin, que sur les 88 arrêtés, 58 devaient "bénéficier" à des communes.

Référence : Conseil d'État, 6e et 5e chambres, 21 mars 2022, requête n°440871.

 

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle