Exposition des riverains aux pesticides : le Conseil d’Etat inflige un revers au gouvernement sur les chartes d’engagements
Après le vote du controversé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, les associations de défense de l’environnement viennent de trouver une consolation en remportant une bataille judiciaire. Le Conseil d’Etat vient en effet - dans une décision n° 500954 - de rejeter, ce 23 juillet, l’ensemble des pourvois formés par la ministre de l’Agriculture contre les arrêts de la cour administrative d’appel de Versailles du 29 novembre 2024, qui avaient confirmé l’annulation de cinq chartes des Pays de la Loire (Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire et Loir-et-Cher) dites de "bon voisinage" censées protéger les populations exposées aux pesticides, et qu’un collectif d’ONG, dont la prolifique Générations Futures, avait attaquées en décembre 2022.
L’association avait diligenté - aux côtés d’autres organisations, parmi lesquelles l’UFC-Que Choisir - une salve de recours contentieux (48 au total) devant les tribunaux administratifs des départements concernés, faute de suites données aux recours gracieux déposés dans un premier temps en direction des préfets. "Aujourd’hui nous gagnons sur cinq départements, ce n’est que le début", s’est félicitée Générations Futures par communiqué, rappelant que ces cinq chartes annulées "ne sont que la partie visible d'un contentieux bien plus large". L’ONG espère donc que cette décision fera jurisprudence et s’imposera pour l’ensemble des chartes construites par les chambres d’agriculture sur le même moule. "Cette décision met un point final à quatre années de bataille juridique contre des textes qui n’ont jamais eu pour ambition réelle de protéger les riverains des zones d’épandage. Le Conseil d’État confirme noir sur blanc ce que nous dénonçons depuis le début : une information imprécise, facultative ou reposant sur un gyrophare ne protège personne. Nous demandons maintenant au ministère de l’Agriculture de tirer toutes les conséquences de cette décision et d’imposer la réécriture de l’ensemble des chartes départementales encore en vigueur", a déclaré Nadine Lauverjat, déléguée générale de Générations Futures.
Le Conseil d’État a effectivement validé le raisonnement des juges du fond sur les griefs soulevés par les organisations. Tout d’abord, l’information préalable des riverains doit être effective, et non facultative, "ce qui suppose qu’elle soit accessible à chacune des personnes concernées et qu’elle renseigne avec une précision suffisante sur les dates et lieux des opérations réelles d’épandage". En outre, "l’utilisation du gyrophare ne constitue pas, en toute hypothèse, une information préalable", appuie la décision.
