Télécoms / Finances locales - Extension de la téléphonie mobile : les collectivités auront droit au remboursement de la TVA sur leurs investissements
Les collectivités territoriales devraient bénéficier pour 2015, et ensuite chaque année jusqu'en 2022 inclus, du remboursement de la TVA sur les investissements qu'elles engagent pour la réalisation sous leur maîtrise d'ouvrage d'infrastructures (les pylônes par exemple) nécessaires à l'extension de la couverture du territoire en téléphonie mobile. Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi pour une République numérique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement du gouvernement prévoyant cette mesure.
Instaurée en 2003, cette possibilité s'est estompée fin 2014. En novembre dernier, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le Sénat – à l'initiative du sénateur Les Républicains Patrick Chaize, qui n'est autre que le président de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) – avait donc inscrit dans la loi sa prolongation. Mais l'Assemblée nationale avait ensuite supprimé la disposition, qui, à l'époque, n'avait pas le soutien du gouvernement.
Les ouvrages réalisés à l'initiative des collectivités territoriales pour le déploiement de la téléphonie mobile "ne sont pas directement utilisés par celles-ci, mais construits pour des tiers", expliquait Patrick Chaize dans l'hémicycle du Sénat. "La récupération de la TVA est impossible dans le système actuel en l’absence de disposition spécifique", concluait-il. Un raisonnement auquel le gouvernement a adhéré et que la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé.
Dans un communiqué du 13 janvier, le rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier s'est félicité du dépôt de l'amendement gouvernemental - ce dernier n'avait pas encore été adopté. En faisant bien remarquer qu'il reprend mot pour mot celui qu'avait initié en premier le Sénat.
Les communes et les départements qui investissent pour résorber les zones blanches du territoire national applaudiront également. D'autant que leurs élus ont eu la surprise à l'automne dernier d'apprendre de l'Etat que le financement des équipements nécessaires incombera principalement à leurs collectivités (voir notre article du 6 janvier 2016).
Si la disposition est finalement retenue par le Parlement, les collectivités bénéficieront d'un nouvel élargissement du champ des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il s'ajoutera aux mesures de soutien à l'investissement public local figurant à l'article 34 de la loi de finances pour 2016. Des mesures qui prévoient notamment le remboursement aux collectivités de la TVA pour leurs dépenses en faveur des infrastructures pour le développement du très haut débit (voir notre synthèse des dispositions des derniers textes financiers, publiée le 6 janvier 2016).
Les députés débuteront le 19 janvier après-midi l'examen du projet de loi pour une République numérique.
