Feader 2023 : les modalités de transfert de gestion du plan stratégique de la PAC précisées

Le décret précisant les modalités de transfert de la gestion de certaines aides du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de la programmation 2023 aux régions, à la collectivité de Corse et, le cas échéant, aux départements d’outre-mer – possibilité ouverte par l’ordonnance du 26 janvier dernier (voir notre article du 27 janvier) – a été publié cet été.

Les régions ou la collectivité de Corse ont jusqu’à la fin janvier prochain pour faire part au ministre de l’Agriculture de leur volonté (en joignant la délibération de l’organe compétent) d’exercer la qualité d’autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune.

Les régions d’outre-mer qui entendent renoncer à cette possibilité au profit des départements doivent adresser la délibération de l’organe compétent se prononçant en ce sens au ministre de l’agriculture et au président du conseil départemental concerné avant la fin octobre. À compter de la réception de cette délibération, le conseil départemental dispose alors de trois mois pour adresser au ministre sa demande d’exercer la qualité d’autorité de gestion (sa délibération devant viser celle de la région par laquelle elle renonce à cette qualité).

Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :
- le 1^er janvier 2023 ;
- le jour de l’approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;
- la date de l’accusé de réception par le ministère de la demande d’une région ou de la collectivité de Corse d’exercer la mission d’autorité de gestion ou, pour les départements d’outre-mer, la date de réception par le ministère de leur propre demande.