Transformation des bureaux en logements : feu vert pour la loi de facilitation
Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 5 juin la proposition de loi portée par le député centriste Romain Daubié visant à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements.
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Alors que des millions de mètres carrés de bureaux restent inoccupés en France, le législateur est passé à l’action pour apporter un élément de réponse à l’urgence de la pénurie de logements. Jeudi 5 juin, le Sénat a adopté la proposition de loi portée par le député Romain Daubié (Les Démocrates), à l’issue de la présentation des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) dédiée. Ce vote marque l’adoption définitive du texte, qui ambitionne de lever les freins juridiques et administratifs pesant sur les reconversions de bureaux en logements, dans un contexte de crise persistante, notamment en zones urbaines denses.
“Nous ne pouvons que nous réjouir de voir ce texte aboutir enfin”, a déclaré la sénatrice (LR) Martine Berthet, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire, en rappelant les chiffres records de demandes de logements sociaux et la débâcle de la construction neuve : "Si cette proposition de loi ne répond pas à notre attente d’un grand texte Logement, elle est un texte de niche, technique. Elle n'apportera certes qu’une petite contribution à la nécessaire et attendue augmentation de l’offre, mais permettra d’aller au-delà des seuls 2.000 nouveaux logements produits chaque année par la reconversion des bâtiments existants. Ce texte contribue donc utilement à étoffer la palette des outils qui peuvent être mobilisés par les collectivités pour amplifier l’offre de logements."
L'article premier de la PPL permet en effet aux maires de déroger au cas par cas aux destinations prévues dans le PLU (plan local d’urbanisme) pour les changements de destination en vue de créer du logement. Les opérations de transformation aboutissant à une augmentation de la surface seront par ailleurs assujetties à la taxe d’habitation, en vue de couvrir les frais d’investissement des communes dans les équipements collectifs nécessaires aux nouveaux habitants.
“Un levier concret pour résorber la crise du logement”
Très attendu par les opérateurs pour démarrer certains projets, le texte s’est vu enrichi par le Sénat. La loi pourra ainsi bénéficier aussi au logement étudiant, puisqu’il étend la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation par les Crous et rend éligibles à certains bonus de constructibilité les résidences universitaires. Pour augmenter la force de frappe de la PPL, le Sénat a également élargi le champ des bâtiments concernés au-delà des seuls bureaux : “Les hôtels, les parkings et bien souvent les commerces constituent aussi un gisement immobilier important”, rappelle Martine Berthet. Cette extension pourrait également faciliter la reconversion de bâtiments agricoles inusités, participant de la redynamisation de certains territoires ruraux.
En outre, et afin de garantir que les changements de destination seront utilisés pour répondre en priorité aux besoins en logements pérennes, la CMP a prévu, sur le modèle de la récente loi meublés de tourisme, que les collectivités pourront décider de soumettre les logements issus de changement de destination dérogatoire à une servitude de résidence principale. Pour garantir aux collectivités que les opérations de reconversion se feront en co-construction avec les élus, l’article 4 bornait la durée de validité du permis à destination multiple à 10 ans, prorogeable deux fois pour une durée de 5 ans. “La CMP a porté cette durée à 20 ans d’emblée, durée suffisamment longue pour apporter un réel plus aux promoteurs qui s’engageront dans la démarche, et suffisamment courte pour ne pas priver d’effet pendant un temps excessivement long les modifications que la collectivité voudrait apporter à son PLU”, précise Martine Berthet.
Une initiative soutenue par la ministre du Logement, Valérie Létard. “Savoir innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, c'est l’ambition de ce texte (...) La transformation des bureaux en logements n’est plus un tabou, plus une utopie, c’est un levier concret pour résorber la crise du logement dans les grandes métropoles”, a déclaré la ministre du Logement dans l’hémicycle, tout en concédant que "ce ne sera pas la solution partout ni la solution à tout".
