Finances : les associations du bloc local et l'ADF alertent le Premier ministre

Un courrier signé par toutes les associations du bloc local (AMF, ADCF, APVF, Villes de France, AMRF) ainsi que par l'Assemblée des départements de France (ADF). Ce courrier, auquel est joint une note technique, a été adressé ce 15 avril au Premier ministre afin de demander "des marges de manœuvres budgétaires pour financer les dépenses urgentes" et permettre aux collectivités "d’être des acteurs majeurs de la relance économique". Ceci, notamment par un élargissement du périmètre des ordonnances des 23 mars, 1er et 8 avril et par un assouplissement des procédures budgétaires et comptables existantes.

Si ces récentes ordonnances viennent "soutenir le mouvement spontané de soutien des collectivités aux habitants et au tissu économique", écrivent les élus, "certaines échéances réglementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement" : date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement, date limite du rapport de la compétence eau et assainissement (Clect),calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des contrats de ville (DSC), date limite de vote des taux pour les intercommunalités…

S'agissant de la gestion budgétaire, les collectivités expriment principalement trois demandes :
• "permettre la reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante" ;
• "assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement" ;
• "étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude".

Les élus rappellent la multiplicité de leurs actions déployées "de toute urgence" durant la première phase de la crise : "contribution au fonds national de solidarité, accélération de l’engagement des interventions relevant du champ social, aides exceptionnelles aux entreprises et aux associations en difficulté, acquisitions de matériel sanitaire, octroi de remises et abandons de produits domaniaux…". Il en résultera nécessairement de "lourdes pertes de ressources". Or les collectivités souhaitent néanmoins être en mesure de jouer leur rôle "dans la commande publique" et donc se voir confirmer qu'elles pourront bien continuer à compter sur "le panier de [leurs] impôts locaux" et sur les fonds de concours de l’État. Elles attendent, enfin, qu'une "négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités puisse débuter très prochainement".

 

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