Régulation du foncier agricole : le champ est (presque) libre

Le député LREM Jean-Bernard Sempastous vient de déposer une proposition de loi "portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires". Le texte vise à combler les lacunes de la précédente réforme de 2014 en s'attaquant aux cessions partielles de parts qui échappaient jusqu'ici à tout contrôle. Il préconise pour sa part de soumettre à agrément préfectoral tous les transferts de parts sociales entraînant la prise de contrôle d’une société à partir d'un seuil d'agrandissement excessif. Ce seuil serait fixé localement.

Il aura fallu deux ans pour que délicate question de la régulation du foncier agricole débouche sur une proposition de loi. C’est le député LREM des Hautes-Pyrénées Jean-Bernard Sempastous qui s’en est chargé au nom du groupe LREM. Logique, puisqu’il avait lui-même présidé la mission d’information d’Anne-Laurence Petel (LREM, Bouches-du-Rhône) et Dominique Potier (Nouvelle Gauche, Meurthe-et-Moselle) dont le rapport avait été publié en décembre 2018. Après les tergiversations des ministres successifs – projet de loi, pas projet de loi -, la proposition du député est donc accueillie avec un "ouf" de soulagement par la profession qui milite en ce sens de longue date, même si le texte – que Localtis s’est procuré – n’est pour le moment que déposé et doit être encore validé par le bureau de l'Assemblée, puis voté. Son auteur espère un examen en séance au mois de mai.

Pourquoi ce besoin de régulation, alors que la France a été l’une des premières à agir en créant en 1960 les Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) chargées justement de contrôler le marché foncier agricole et faciliter l'installation de jeunes ? Parce que depuis une dizaine d’années la pression sur les terres est de plus en plus forte, que le modèle traditionnel de l’exploitation familiale cède le pas devant les formes sociétaires plus opaques et que les réformes récentes - la dernière datant de 2014 sous François Hollande - sont restées imparfaites. Conséquence :  les observateurs, dont la Fédération nationale des Safer (FNSafer), assistent impuissants à un accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes.

Autorisation administrative

"Si les sociétés peuvent permettre une gestion optimisée de l’exploitation et une transmission progressive, elles sont malheureusement de plus en plus souvent utilisées aussi pour s’affranchir des règles", constate Jean-Bernard Sempastous dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi "portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires". Elle comporte six articles, dont le premier vise expressément à contrôler le marché sociétaire, notamment les "agrandissements objectivement excessifs". Il consiste à soumettre à autorisation administrative les cessions de parts de sociétés entraînant une prise de contrôle à partir d’un seuil de surface fixé par le préfet au regard du marché local. Le mécanisme a plusieurs intérêts. Depuis quelques années, de plus en plus de transferts se font sous forme de cessions de parts de société, échappant au contrôle. Pour y remédier, la réforme de 2014 a rendu obligatoire la déclaration des cessions de parts. Mais les Safer ne peuvent user de leur droit de préemption que pour les cessions totales (100% de parts). Il était donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles (jusqu’à 99%), ou en plusieurs temps. Ce qui c’était produit dans des affaires retentissantes de rachat de terres dans l’Indre par un industriel du bâtiment chinois. En 2017, une tentative d’étendre le droit de préemption des Safer aux cessions partielles s’était heurtée au Conseil constitutionnel au motif qu’on ne peut imposer un associé à un sociétaire (principe de l’affectio societatis). Là, c’est donc un tout autre système qui est envisagé : celui de l’agrément préalable par le préfet ; les Safer n’ayant qu’un rôle consultatif. La demande pourra toutefois être acceptée "si l’opération ne porte pas une atteinte caractérisée à l’installation d’agriculteurs, à la consolidation d’exploitation et à la vitalité du territoire". En clair, c’est la situation locale qui sera privilégiée.

Un appel "entendu"

De son côté, Dominique Potier mettrait la dernière touche à sa propre proposition de loi, indique-t-on à la FNSafer.

Si ces initiatives n’ont pas l’ampleur de la grande loi foncière promise par Emmanuel Macron (avec notamment la question de l’artificialisation de terres), elles pare au plus pressé. "Nous saluons la prise de conscience collective des parlementaires et appelons à un large consensus sur la proposition du député", ont réagi mercredi les quatre organisations à l’initiative d’un manifeste en octobre dernier appelant à une "politique de préservation et de régulation du foncier", à savoir la FNSafer, les chambres d’agricultures, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA. "Notre appel a été entendu", se félicitent-elles. "La régulation foncière, nécessaire pour permettre le renouvellement des générations en agriculture et préserver la souveraineté alimentaire, doit faire l’objet d’une large union au-delà des clivages politiques."

La Coordination rurale qui rencontrait jeudi l'auteur de la proposition de loi, apporte elle aussi "son soutien" au texte, mais demande que la "création d’une nouvelle mission pour les Safer" (amenées à instruire les dossiers) s'accompagne "d’une réforme de la gestion de cette structure, afin d’assurer une totale impartialité des décisions et des avis rendus".

 

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