Fonction publique : le plan santé au travail fixe de nouvelles ambitions en matière de prévention

Selon la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui en a piloté la préparation, il s'agit d'un des "engagements forts" du nouveau plan : "100% des employeurs publics" devront disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) au 1^er janvier 2028. Cet objectif est élevé, car, bien que le DUERP soit un document obligatoire depuis sa création en 2001, seulement 45% des employeurs territoriaux l'ont établi, comme le constatait début 2024 le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dans un rapport (voir l'encadré de notre article du 1^er mars 2024).

Les DUERP devront non seulement être généralisés, mais aussi être de meilleure qualité et à jour de la réglementation, selon la feuille de route de la santé au travail dans la fonction publique. Dans ce but, un modèle-type de DUERP sera développé pour l'ensemble des employeurs publics. Des modèles communs seront également produits pour les autres documents de référence de prévention des risques professionnels. En parallèle, une formation et un guide pratique d’utilisation des principaux outils de prévention seront conçus et publiés sur le site de la DGAFP.

Risques climatiques

Nouveauté, les risques climatiques - qu'ils soient physiques ou psychosociaux - "doivent être considérés comme un axe prioritaire de prévention par les employeurs publics". Ces derniers doivent donc les prendre en compte dans les DUERP. "Le changement climatique constitue un facteur de risque professionnel croissant pour les agents publics", indique le plan santé au travail. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail réunissant des représentants des organisations syndicales et des employeurs publics se réunira "dès novembre 2026" pour "proposer des mesures d’adaptation des organisations et des conditions de travail".

Le plan innove également en tenant compte des "risques professionnels liés au déploiement et aux utilisations de l'intelligence artificielle" dans la fonction publique. Des actions seront définies à l'issue de la négociation qui vise à aboutir à la signature d'un accord-cadre dans ce domaine.

Pour "mieux contrôler le respect par les administrations publiques de leurs obligations en matière de santé et sécurité au travail", le "cadre d'intervention" des agents exerçant une mission d'inspection, de conseil et de contrôle sera mis à jour, y compris ceux de la fonction publique territoriale. 

Culture managériale

Et pour infuser la santé et la sécurité au travail dans la "culture managériale", autre enjeu pointé par le plan, ces sujets seront intégrés aux "parcours de formation" et à "l'évaluation professionnelle" des encadrants de la fonction publique.

Le plan, qui comporte quatre axes et vingt-deux actions, se fixe aussi pour objectif de "garantir l'accès à la médecine de prévention pour chaque agent", alors que celle-ci "fait face à une crise démographique structurelle". Entre autres "leviers" est prévue une meilleure définition du "cadre d’intervention" des acteurs en santé au travail extérieurs aux administrations publiques (services de prévention et de santé au travail interentreprises et associations) et "pouvant pallier les insuffisances de ressources médicales internes". Également au programme : l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé au travail dans la fonction publique, en vue de "renforcer l'attractivité de ces fonctions".

Les syndicats ont regretté que le plan, qui est le fruit d'une vingtaine de réunions de concertation, ne fixe pas aux employeurs publics des "exigences claires", assorties de contraintes. Les syndicats représentés au sein du CSFPT avaient plaidé en 2024 pour la création dans la fonction publique territoriale d'un corps spécifique d'inspecteurs du travail, chargés de contrôler l'application des règles de santé au travail et n'ayant pas de lien hiérarchique avec l'autorité territoriale.