Fonction publique - Santé et famille : le statut réformé par ordonnance

Le conseil des ministres a examiné le 25 novembre un projet d'ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le texte a été publié dès le lendemain, jeudi 26 novembre. Petit aperçu de cette réforme qui sera complétée par de nombreux décrets.  

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la réforme a été accueillie de manière mitigée par les syndicats. En cause notamment : la faculté accordée aux services administratifs en charge des dossiers d'accidents de service et de maladies professionnelles de demander et obtenir "les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits" des agents concernés. Pour le gouvernement, cette possibilité donnée à des agents soumis au secret professionnel d'accéder aux "seules" informations médicales indispensables, est de nature à garantir le droit au secret médical.
Mais les organisations syndicales n'ont pas du tout été de cet avis. C'est notamment à cause de cette disposition que l'Unsa Fonction publique a voté contre le projet d'ordonnance, lors de la séance du conseil commun du 2 octobre. Exigeant "le respect de la vie privée", le syndicat a estimé que "les agents publics doivent conserver la liberté d’évoquer, ou non, leur santé dans leur service". Avec ses homologues, elle a demandé que l’accès aux documents médicaux soit réservé au personnel médical ou paramédical. Mais le gouvernement n'a pas voulu. L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a également exprimé son inquiétude. Elle s'est dit défavorable à cette mesure qui "est une atteinte au respect du secret médical" (voir la position formulée par l'association sur le projet d'ordonnance).

Reclassement imposé par l'employeur

Autre évolution qui a irrité les syndicats : la possibilité conférée aux employeurs, "sous certaines conditions", d'engager la procédure de reclassement d'un agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions pour raisons de santé, et ce "sans demande expresse de sa part". Un décret précisera les cas dans lesquels la dérogation pourra s'appliquer, ainsi que "les voies de recours ouvertes". Les syndicats auraient préféré que le reclassement de l’agent ait lieu à la demande de celui-ci ou avec son accord.
En matière de santé, l'ordonnance prévoit par ailleurs une évolution de la condition générale d'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique. Cette condition ne sera plus exigée que pour certaines fonctions, lesquelles seront définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois. L'objectif est de ne pas créer de discriminations en fonction de l'état de santé des candidats à la fonction publique. En outre, une instance médicale unique (le conseil médical) se substituera aux comités médicaux et commissions de réforme. Elle sera compétente en matière de congé pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service. Des dispositions réglementaires apporteront les précisions nécessaires, en vue de l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er février 2022.

Congé de longue durée : une utilisation assouplie

Autre nouveauté qui s'appliquera à la même date : les congés de longue maladie et congés de longue durée pourront être fractionnés et un agent bénéficiant d'un de ces droits verra son congé maintenu en cas de changement d'employeur (que celui-ci relève du même versant ou d'un autre). De plus, un agent se trouvant en congé pour raison de santé pourra suivre une formation, ou un bilan de compétences, voire pratiquer une activité si cela est "de nature à favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle".
L'association des DRH des grandes collectivités territoriales a regretté que "la dualité" entre congés de longue maladie et de longue durée soit maintenue. En pratique, cette dualité est "source de difficultés", a-t-elle estimé.
Dans le domaine de la famille, le texte permet, par un renvoi au code du travail, que la réforme future des durées des congés liés à la parentalité dans le secteur privé soit applicable aux fonctionnaires.
L'allongement de la durée du congé paternité au 1er juillet 2021 concernera donc bien les agents publics : les nouveaux papas pourront bénéficier de 28 jours (dont 7 jours obligatoires) au lieu de 14 aujourd'hui. Les syndicats et les DRH des grandes collectivités ont salué ces évolutions.

Références : ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ; rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

 

 

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