Fonds Barnier : une simplification administrative pour accélérer le paiement des subventions
Un décret, paru ce 3 février, supprime le second alinéa de l'article D.561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "fonds Barnier". "Cette suppression vise à permettre un allègement de la liste des pièces exigibles et la délivrance rapide de la subvention et de son paiement", souligne la notice du texte. En conséquence, l'arrêté du 12 janvier 2005 établissant précédemment la liste des pièces exigibles a été abrogé par un arrêté du 14 janvier 2026 (paru au Journal officiel du 27 janvier 2026).
| Références : décret n°2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D.561-12-11 du code de l’environnement, JO du 3 février 2026, texte n°5 ; arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs, JO du 27 janvier 2026, texte n°4. |
