Forêt : le décret portant simplification des opérations de défrichement entre enfin en phase de consultation

Plus de dix après la promulgation de la loi Biodiversité du 8 août 2016, le décret nécessaire à la simplification du régime d'autorisation des opérations de défrichement (pris en vertu de son article 167) vient enfin d’être mis en consultation. Les opérations de défrichement sont en principe soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou reboisement, des travaux d’amélioration sylvicole ou le versement d’une indemnité financière au fonds stratégique de la forêt et du bois (article L.341-6 du code forestier). La loi de 2016 a toutefois introduit un régime d’exonération lorsque le défrichement est organisé pour un motif de "préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager" et réalisé pour mettre en oeuvre un plan de gestion ou un programme validé par les autorités administratives portant sur les différents espaces naturels visés par la loi (soit les parcs nationaux, soit les parcs naturels régionaux, soit les réserves naturelles, soit les sites Natura 2000, soit les conservatoires d’espaces naturels, soit les réserves biologiques, soit les sites inscrits).

Sujet sensible

Plusieurs tentatives de consultation d’un projet de texte ont déjà eu lieu ces dernières années. Et le sujet demeure délicat..."Les autorisations de défrichement ayant pour conséquence de réduire le patrimoine forestier, il convient de s’assurer que les exonérations de compensation seront strictement limitées au champ prévu par l’article L.341-6 du code forestier, à savoir qu’elles porteront sur des travaux nécessairement réalisés pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de gestion ou d’un programme validé par les autorités administratives des différents espaces naturels visés par la loi", insiste la notice de consultation du ministère de la Transition écologique. 

Pièces justificatives à fournir

Le projet de décret définit ainsi les conditions permettant d’avoir un niveau d’information "suffisant" pour autoriser ces exonérations, mais également pour les refuser dès lors qu’elles ne remplissent pas les objectifs fixés par la loi. Il fixe les pièces justificatives à fournir pour pouvoir bénéficier d’une exonération de compensation. "Ces pièces doivent permettre de s’assurer de la bonne conformité des opérations de défrichement aux motifs d’exonération de la compensation forestière", appuie encore le ministère. Il s’agit, d’une part, d’une notice explicative du projet, réalisée sous la responsabilité du demandeur et validée par le gestionnaire de l’espace concerné et, d’autre part, du document de gestion, programme ou plan de l’espace naturel. 

Le décret prévoit également que, lors de demandes d’autorisation de défrichement relatives à des bois et forêt relevant du régime forestier, les pièces justificatives d’une exonération de la compensation forestière seront déposées par l’Office national des forêts (ONF), pour le compte de la collectivité. Enfin, il précise que le bénéficiaire d’une autorisation tacite de défrichement est exonéré de mesures compensatoires, dès lors qu’il a assorti sa demande des pièces justificatives de l’exonération de la compensation forestière.