Forfait d'externat : l'Enseignement catholique en appelle aux nouveaux maires

Quelques semaines seulement après leur entrée en fonctions, quelque 3.200 maires ont reçu un courrier relatif à un dossier portant sur près de 900 millions d'euros. Le point commun entre ces élus ? Leur commune abrite un établissement scolaire catholique sous contrat. L'expéditeur ? La Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). L'objet du courrier ? Un guide pratique inédit intitulé "Ce que chaque maire doit savoir sur le forfait d'externat".

Derrière ce titre à l'apparence neutre et sobre, se cache un litige que la Fnogec avait déjà mis sur la place publique lors du dernier Salon des maires (lire notre article du 21 novembre 2025) : une facture de 882 millions d'euros que les collectivités territoriales n'auraient pas payée pour l'année 2024. Facture due aux impayés de certaines collectivités mais aussi à l'écart, rapporté par la Fnogec, "de un à trente entre les communes versant les montants les plus bas et les plus hauts". Or, selon la loi, le forfait d'externat, évalué à partir de l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumées pour les écoles publiques, est dû aux établissements privés sous contrat au titre de leur contribution au service public de l'éducation. 

"Repartir sur des bases claires"

Interrogé par Localtis en novembre 2025, Pierre-Vincent Guéret, président de la Fnogec, évoquait alors "une impasse" et envisageait "de se tourner vers le préfet ou vers des actions au contentieux". Avec le guide adressé aux maires le 16 avril 2026, l'heure est à l'apaisement et à la pédagogie. "Nous ne sommes pas là pour faire la leçon aux maires, écrit Pierre-Vincent Guéret. Beaucoup d'entre eux ignorent simplement ce que la loi leur impose, et nous avons une part de responsabilité dans cette méconnaissance." Ce guide est donc pour la Fnogec une façon "de repartir sur des bases claires, après des élections qui renouvellent les équipes et ouvrent une opportunité de dialogue", pointe son président, en écartant tout esprit de confrontation.

Et pour faire œuvre de pédagogie, le guide envoyé aux maires propose des "repères essentiels" sur le forfait d'externat. Il rappelle que la loi du 31 décembre 1959, dite loi Debré, a organisé le partenariat entre l'État et les établissements privés sous contrat et, qu'à ce titre, un enfant scolarisé dans une école privée sous contrat bénéficie de la même mission éducative qu'un enfant du secteur public et doit donc bénéficier d'un financement équivalent de la part des collectivités. Les montants de référence – qui restent, selon l'Ogec, "bien inférieurs au coût réel d'un élève dans le public" – sont également indiqués pour chaque niveau de scolarité et de collectivité. Une "foire aux questions" remet les pendules à l'heure concernant la destination du forfait d'externat et le caractère obligatoire de la dépense pour une commune de résidence ne disposant pas d'une capacité d'accueil suffisante dans son école publique. La base de calcul du forfait est enfin détaillée.

Le forfait d'externat "n'est pas une revendication : c'est un constat juridique et budgétaire. La loi Debré de 1959 est claire. Il est temps qu'elle soit appliquée partout et de la même façon", conclut Pierre-Vincent Guéret.