Commande publique - Formation et insertion professionnelle : comment ça marche ?
Dans une réponse ministérielle datée du 3 juillet 2007, le ministère de l'Economie (Minefe) a clairement indiqué que les organismes de formation et d'insertion professionnelle "ne peuvent échapper aux règles définies par le Code des marchés publics". Ces derniers doivent donc "en connaître les règles pour pouvoir répondre dans les meilleures conditions à la commande publique".
Le sénateur Guy Fischer souhaitait alerter le Minefe sur les nombreuses difficultés rencontrées par les petites structures de formation professionnelles. Selon le sénateur, "la soumission de 'l'achat' de formation aux procédures de marchés publics" favorise les grands groupes au détriment des petites structures qui, faute de marchés, sont de plus en plus nombreuses à déposer le bilan. Les services du ministère de l'Economie ont tenu à rappeler qu'au sens du droit communautaire, la formation professionnelle est considérée comme une activité économique soumise au droit de la concurrence. Par conséquent, une personne publique qui envisage de confier des prestations de formation professionnelle à un organisme tiers (entreprises ou associations spécialisées), doit impérativement respecter les règles posées par le Code des marchés publics (CMP). La spécificité des activités de formation professionnelles permet néanmoins au pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure allégée prévue par l'article 30 du CMP. Ce type de marché public peut être conclu suivant la procédure adaptée prévue par l'article 28, et ce quel que soit le montant du besoin à satisfaire. En fonction de l'objet et des caractéristiques du marché, le pouvoir adjudicateur peut définir librement les modalités de publicité et de mise en concurrence. Au-dessus du seuil de 206.000 euros hors taxes, ces marchés sont toutefois soumis au respect des spécifications techniques et à l'envoi d'un avis public d'attribution.
Le Minefe précise également dans sa réponse que le Code des marchés publics prévoit un certain nombre de mesures permettant de "favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises européennes à la commande publique " en offrant par exemple la possibilité aux acheteurs publics d'allotir leurs marchés (article 10 du CMP).
Dernière précision, les conseils régionaux sont, depuis la loi du 13 août 2004, les pilotes de l'ensemble de la formation professionnelle. Le Minefe souhaite donc leur rappeler que la formation professionnelle est un secteur économique non-réglementé mais que les formalités d'accès au marché de la formation professionnelle sont simples puisqu'il suffit que les organismes dispensateurs de formation adressent au préfet de région une simple déclaration d'activité dès la signature de la première convention ou du premier contrat.
Enfin, pour aider les régions à organiser leurs marchés de formation, un groupe de travail associant l'association des régions de France et les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le guide pratique issu de ces travaux est accessible sur le site du ministère.
Apasp
Une erreur dans le texte de réponse du Minefe ?
Le texte de réponse du Minefe semble faire référence à des dispositions du code ayant été annulées par le Conseil d'Etat. En évoquant les possibilités offertes par le code pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises européennes à la commande publique, le Minefe précise que les acheteurs publics ont la "possibilité [de prévoir] un quantum de petites et moyennes entreprises"... En réalité, les dispositions des articles 60, 65 et 67 du décret du 1er août 2006 portant Code des marchés publics ont été invalidées par le Conseil d'Etat dans une décision du 9 juillet 2007. Le Conseil d'Etat a en effet considéré que le fait d'autoriser les pouvoirs adjudicateurs à fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre conduisait à faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidatures. Or, un tel critère, qui n'est pas nécessairement lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique. Les dispositions du code, ainsi que celles de la circulaire du 3 août 2006 ayant le même objet, ont donc été annulées.
Le Conseil d'État a en revanche admis la légalité des dispositions permettant aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats la part du marché qu'ils entendent sous-traiter, notamment à des PME, en précisant néanmoins que ces dispositions ne pouvaient avoir pour effet d'autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme critère de sélection des offres pour l'attribution du marché. Les dispositions de l'article 10 qui posent le principe de l'allotissement afin de susciter la plus large concurrence possible, ont également étés validées par le Conseil.
Référence : question écrite 04951 de M. Guy Fischer. Réponse du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi publiée dans le JO Sénat du 3 juillet 2008.
