France services agriculture : le cahier des charges des structures d'accompagnement est publié

Le guichet unique France services agriculture (FSA) prévu dans le cadre de la loi d'orientation agricole de 2025 pour accompagner les personnes ayant un projet d'installation en agriculture ou de cession d'exploitation prend forme. Un nouveau décret publié au Journal officiel, le 29 avril 2026,  précise le cahier des charges que devront suivre les structures d'accompagnement.

Le dispositif, que les chambres d'agriculture voient d'un "bon œil", semble indispensable au regard des enjeux de renouvellement des générations et de transmission des exploitations. "D'ici 2031, 40% des exploitations vont changer de gérants à la suite des départs à la retraite, précise à Localtis Maxime Buizard Blondeau, président de la chambre régionale d'agriculture Centre-Val de Loire. Le législateur en a pris conscience avec le souhait de ce nouveau service public. C'était nécessaire, car cela fait plus de 17 ans que les politiques d'installation n'avaient pas été rénovées ; elles devenaient obsolètes face à la vague de départs en retraite qui arrive."

Cahier des charges

Le dispositif prévu consiste en un accueil à deux niveaux. Le premier niveau, correspondant à un point d'accueil départemental unique (Padu), sera assuré par les chambres d'agriculture elles-mêmes. Le deuxième niveau, qui pourra être réalisé par les chambres d'agriculture mais aussi par d'autres structures d'accompagnement agréées par l'État, permettra d'aller plus loin, avec un accompagnement dans la construction du projet d'installation organisé en trois phases (confirmation, maturation, structuration). Le décret du 28 avril précise les attendus pour chacune des phases de cet accompagnement de "niveau 2" : sensibilisation aux enjeux de l'installation, à la recherche du foncier, aux aides susceptibles d'être octroyées, appui à la rédaction du projet, orientation vers les prestataires de services compétents, enregistrement des données dans le répertoire départemental unique, suivi du projet, réalisation d'un état des lieux des compétences, conception d'un parcours de formation. Le décret détaille aussi la qualité du service attendu pour l'usager ainsi que la formation que doivent recevoir les conseillers pour l'assurer. Un rapport d'activité qualitatif et quantitatif devra être rédigé par les structures chaque année.

Un appel à manifestation d'intérêt à l'automne

"C'est une harmonisation de ce qui se passait bien dans les départements, avec une reconnaissance du rôle prépondérant des chambres d'agriculture pour le premier accueil", explique Maxime Buizard Blondeau. Une expérimentation est en cours dans un à deux départements par région depuis le 1^er janvier et cela jusqu'au 31 juillet pour tester la manière d'accompagner les porteurs de projets dans le cadre du premier niveau et son articulation avec le niveau 2 : comment les informations seront transférées, comment éviter les redondances, quel type d'informations seront demandées… Même si le système d'information n'est pas encore en place, "cela se passe globalement bien", assure le président de la chambre régionale d'agriculture Centre-Val de Loire. "Il y a des pistes différentes pour chacun, cela va nous guider dans les méthodes qui seront mises en œuvre." Pour la suite, un appel à manifestation d'intérêt doit être lancé à l'automne, après un enrichissement du cahier des charges au niveau régional, le tout permettant l'agrément des structures d'ici la fin de l'année. Le guichet doit démarrer dès 2027.

Un financement non sécurisé pour le premier niveau 

Seul bémol à l'horizon : le financement de l'accueil de premier niveau, qui n'est pas encore sécurisé. "Pour le moment, les chambres qui vont exercer ces missions n'ont pas de financement spécifique et c'est un sujet de discussion entre le ministère de l'Agriculture et les chambres dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance. L'État voudrait qu'on prenne sur nos budgets actuels, mais si l'argent est mis là, on ne pourra plus le mettre sur d'autres missions. On ne peut pas faire de miracle", affirme Maxime Buizard Blondeau. 

En attendant, les chambres avancent sur la mise en œuvre du dispositif. Un rendez-vous est d'ores et déjà fixé en septembre pour rassembler l'ensemble des responsables des installations au sein de l'institution pour une réunion de lancement.