Funéraire : plaidoyer pour "un cadre juridique plus clair et plus lisible"

"La réglementation funéraire n’est pas suffisamment connue, ni des familles, ni même des collectivités", déplore Claide Hédon dans un rapport qui intervient près d'une dizaine d'années après une première contribution sur le sujet, signée de son prédécesseur Dominique Baudis. "Les spécificités du droit funéraire, et notamment son caractère ancien et fragmentaire, rendent son appréhension aléatoire", pointe le numéro un de l'institution. En découlent des "hésitations" de la part des communes - y compris les plus grandes - et même "des erreurs".

Concessions de familles

"À visée pédagogique", la refonte du droit funéraire emprunterait le chemin de la codification dans le code général des collectivités territoriales de "certaines jurisprudences essentielles". Le "corpus législatif et réglementaire (…) gagnerait ainsi en unité et cohérence", plaide Claire Hédon. Elle préconise ainsi de donner une valeur réglementaire aux différentes catégories de concessions funéraires ("individuelle", "collective" et "de famille") qui sont accordées aux usagers, et qui ont été déterminées par la jurisprudence. À l'occasion de ce chantier juridique, seraient précisés les critères permettant de qualifier les actes qui appartiennent à la catégorie des concessions de famille. Cette évolution serait éventuellement assortie de l’édition de "modèles-types de concessions", permettant aux communes d’expliquer aux familles "ce qu’implique leur choix pour les futures inhumations au sein de ces concessions". Une telle initiative aurait pour mérite de "mettre fin à l’incertitude régnant sur le statut de certaines concessions du fait de rédactions aléatoires des actes par le passé".
Pour ouvrir l’accès aux concessions de familles à certains proches qui ne peuvent y être inhumés en l'état du droit, la Défenseure des droits préconise de "recourir plus fréquemment à la cotitularité des actes de concessions, laquelle permet d’inscrire plusieurs titulaires sur l’acte de concession".
Claire Hédon relève par ailleurs l’inadaptation de certaines notions de la réglementation funéraire ("le plus proche parent" et "la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles") aux nouvelles formes familiales et de parentalité. Elle recommande "une harmonisation" de ces dispositions, "afin qu’une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d’un défunt".

Conservation des registres

En outre, la Défenseure des droits recommande, dans plusieurs domaines de la réglementation funéraire, que l’information des familles soit renforcée. Il s'agirait ainsi d'informer les héritiers ou successeurs, au moins trois à six mois avant la réalisation par la commune de la reprise d’une sépulture située dans un terrain commun (ce qu'autrefois on appelait la "fosse commune" réservée aux défunts de condition modeste). L'idée est aussi d'améliorer l'information sur la possibilité dans un tel cas – hors manifestation de volonté des ayants droits – que le corps du défunt fasse l’objet d’une crémation décidée par le maire. Les communes n'auraient qu'une obligation de moyens à l'égard de ces nouvelles missions.
Pour Claire Hédon, celles-ci devraient aussi se voir imposer, avec cette fois une obligation de résultat, la conservation des registres des concessions, inhumations et crémations, et ce pendant un siècle. Il s'agirait d'une réponse à des difficultés dont la Défenseure des droits a été saisie. "Les registres des mairies ne sont pas toujours tenus à jour, en particulier pour les concessions anciennes", dénonce-t-elle ainsi. Résultat : il arrive que des mairies accordent par erreur des concessions sur des emplacements déjà concédés.