Futur fonds unique : le Comité des régions demande de scinder cohésion et agriculture
Dans un avis adopté à l'unanimité le 4 mars, le Comité des régions demande d'inscrire trois lignes budgétaires distinctes - Agriculture, Cohésion et Sécurité - au sein du nouveau fonds unique.
© European Committee of the Regions / Sari Rautio
Pour le Comité des régions, le combat sur le futur budget pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2028-2034 ne fait que commencer. Dans un avis adopté à l’unanimité le 4 mars, l’institution représentative des villes et régions d’Europe espère encore une séparation nette des lignes budgétaires de la politique de cohésion et de la politique agricole commune (PAC). Dans sa proposition du 16 juillet 2025, la Commission souhaite opérer une petite révolution en instaurant un fonds unique européen, le fonds pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et le développement rural, la pêche et les affaires maritimes, la prospérité et la sécurité. Un fonds qualifié de "monstre" par la présidente du comité des régions, la Hongroise Kata Tüttő.
Dans son avis, la Finlandaise Sari Rautio (PPE) invite à créer au sein du fonds européen unique trois sous-rubriques distinctes, avec trois lignes budgétaires séparées : "Cohésion économique, sociale et territoriale, y compris Interreg et le développement rural", "Agriculture et prospérité maritime et "Sécurité". Pour chacune d’elles, les montants correspondants seraient déterminés pour chaque année de la programmation.
Ne pas nuire à la cohésion
L’élue demande d’inscrire noir sur blanc le principe "ne pas nuire à la cohésion". Concrètement, l’élaboration et la mise en œuvre par la Commission de programmes et instruments ayant "des incidences territoriales significatives" devraient toujours être accompagnées d’une "analyse d’impact territorial complète".
Le Comité déplore également un manque de moyens. Le budget total mis sur la table par la Commission se monte à 1.763 milliards d’euros sur la période. En apparence, il est en augmentation par rapport à la période 2021-2027. Sauf qu’il contient les 150 milliards d’euros de remboursement liés au plan de relance NextGenerationEU qui ne sont donc pas de l’investissement. Sari Rautio demande donc d’extraire ce montant du budget pour plus de clarté.
Officiellement, le cadre financier pluriannuel se monterait à environ 1,27% du du revenu national brut (RNB) de l’UE. Mais comme l’a montré la Cour des comptes européennes au mois de janvier (lire notre article), en enlevant le remboursement des emprunts NextGenerationUE, il se limiterait à 1,15% du revenu national brut européen, contre 1,13 pour la programmation actuelle.
Une politique garantie pour toutes les régions
Le Comité soutient par ailleurs la volonté de la Commission de doter l’Union de nouvelles ressources propres. Il demande enfin de garantir un soutien à la politique de cohésion pour toutes les catégories de régions, et pas seulement pour les plus pauvres, et qu’elle ne soit pas laissée à l’appréciation de Etats. Le partage des responsabilités et la coopération entre les différents niveaux de gouvernance doivent rester "des principes fondamentaux et non négociables de la politique de cohésion", insiste-t-il, dans un communiqué.
À noter que dans un avis du 24 février, la Cour des comptes européenne s’était penchée sur les nouvelles modalités de paiements du fonds unique. Au système de remboursement de dépenses certifiées qui prévaut aujourd’hui, la Commission propose de substituer un mécanisme de jalons et de cibles à atteindre, sur le mode du plan de relance européen. La juridiction financière invite à définir ces cibles et jalons de manière suffisamment précise pour ne pas laisser place à l’ambiguïté et assurer une égalité de traitement entre les différents pays.
