Le projet de nouveau budget pluriannuel de l'UE épluché par la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne continue de passer à la moulinette le projet de nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 présenté par la Commission (lire notre article du 16 juillet). Elle publie, ce 28 janvier, deux nouvelles analyses, d'une série de douze au total, portant sur le projet de règlement établissant ce nouveau CFP d'une part et sur le projet de décision relative aux ressources propres de l'UE d'autre part (les deux premières traitaient du futur fonds européen pour la compétitivité et d'Horizon Europe).

Les contributions des États membres seront à la hausse…

Les ressources propres concentrent l'attention, ne serait-ce que parce que c'est sur elles que repose le remboursement du plan de relance post-covid, NextGenerationEU. Mais aussi parce que la présidente de la Commission a affiché en juillet l'ambition d'avoir "des contributions des États membres constantes", en dépit de l'augmentation prévue du budget pluriannuel (les plafonds du CFP proposé représentent 1,15% du revenu national brut européen, et même 1,26% en tenant compte des remboursements NextGenEU, contre 1,13% dans l'actuel CFP). 

Un objectif qui ne sera pas tenu, prévient d'ores et déjà la Cour, en dépit de l'ajout suggéré de cinq nouvelles ressources propres – droits d'accises sur le tabac (en incluant les liquides des cigarettes électroniques), taxe sur les déchets électroniques non collectés, contribution forfaitaire annuelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, système d'échange de quotas d'émission (Seqe/ETS) et mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/Cebam) –, ce qui porterait leur total à neuf. 

Certes, la Cour observe que les propositions de la Commission devraient sur le papier générer, en moyenne chaque année, sur la durée du CFP, plus de 65 milliards d'euros, dont près de 50 milliards d'euros issus des cinq nouvelles ressources propres instaurées (voir encadré pour le détail). Pour autant, elle estime dans le même temps que "les contributions nationales annuelles totales augmenteront en réalité de 48% dans le prochain CFP, passant de 140,5 à 208,5 milliards d'euros", en précisant que "77% des recettes annuelles supplémentaires continueront d'être financées sur les budgets nationaux". Et la Cour de rappeler, en outre, que "tout manque à gagner dans les autres sources de recettes sera compensé par une hausse des contributions" des États membres. 

… d'autant plus si les ressources propres prévues ne sont pas au rendez-vous

Une perspective qui n'a rien de théorique, alors que certaines de ces ressources n'ont pas encore été adoptées. C'est le cas des droits d'accises sur le tabac et de la réduction du coût de recouvrement perçu par les États membres pour la collecte des ressources propres traditionnelles (ils ne recevraient plus que 10% du montant des sommes collectées, contre 25% jusqu'ici). Et quand bien même le seraient-elles, la Cour met en exergue un certain nombre de risques pesant sur ces rentrées. D'une part, "l'inhérente volatilité" du prix de la tonne de carbone susceptible d'affecter les ressources tirées du Seqe et du MACF. D'autre part, la réduction, à terme, de l'assiette des droit d'accises sur le tabac, de la taxe sur les emballages en plastique non recyclés et de la taxe sur les déchets électroniques non collectés, autant de produits contre lesquels l'UE entend lutter. Elle relève encore que la contribution sur les entreprises n'est pas sans présenter le risque d'aller "à l'encontre d'autres objectifs politiques de l'UE, tels que la compétitivité".

Fin des rabais, sans effet sur le budget de l'UE

La Cour se félicite en revanche de la suppression prévue des rabais dont bénéficient, depuis l'actuel CFP, pas moins de cinq États membres : l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l'Autriche et le Danemark (lire notre article du 16 novembre 2020). Même si elle rappelle que cette suppression restera sans impact sur le budget de l'Union européenne, ces rabais étant financés par une contribution accrue des autres États membres, au premier rang desquels, la France.

Par ailleurs, dans son second avis, on relèvera que la Cour attire l'attention sur la forte réduction proposée de la part du budget de l'UE sous gestion partagée (de 66 à 46%), en soulignant que "ce changement […] vers des instruments gérés de manière centralisée [en gestion directe et indirecte] peut poser des défis administratifs pour la Commission". Ou encore conduire à une "concentration géographique" des fonds.

Elle alerte encore sur le fait qu'en raison des plafonds annuels des crédits d'engagement proposés pour les plans de partenariat nationaux et régionaux, au moins 20% du budget total prévu pour ces derniers ne sera disponible qu'à l'examen à mi-parcours du CFP prévu en 2031, ce qui "réduit la prévisibilité budgétaire pour les bénéficiaires et peut compliquer la planification à long terme, retarder la mise en œuvre et affecter l'absorption".