Environnement - Gestion des déchets : petit rattrapage sur les mesures de la fin 2015

Faisant suite à la loi de transition énergétique, un décret publié le 31 décembre dernier permet d'introduire certaines évolutions réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets et l'économie circulaire. Sur ce point, le texte paru est toutefois bien moins ambitieux que le projet soumis à consultation publique en août dernier. Il s'agit tout d'abord de traduire l'objectif de généralisation de la comptabilité analytique par les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets. A cet effet, le décret met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le rapport du maire prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces indicateurs sont listés à l'annexe XIII aux articles D. 2224-1 à D. 2224-3 du CGCT (art. 3 du décret). L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er janvier 2017.
Le texte propose par ailleurs à la marge un certain nombre de simplifications et de mises à jour de la partie réglementaire du code de l'environnement concernant les questions de prévention et de gestion des déchets. Le décret (art. 8) officialise la mise en place par l'Ademe d'un observatoire dématérialisé des coûts et financements du service public de gestion des déchets, qui doit faire l'objet annuellement d'une présentation au Conseil national des déchets. A noter, la composition de cette instance est élargie notamment de façon à y adjoindre un sixième collège comprenant deux parlementaires (art. 7). Le collège des élus locaux comprend désormais trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF), trois par l'Assemblée des communautés de France (AdCF), deux par l'Association des régions de France (ARF) ainsi qu'un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF). Le texte (art. 10) tire également les conséquences de la suppression - par la loi de finances pour 2013 - de la taxe générale sur les activités polluantes pour les papiers graphiques ainsi que des dispositions de la loi relative à la transition énergétique concernant la filière de responsabilité élargie des producteurs de papiers graphiques. Le décret (art.9) s'attèle en outre à la question de la sortie du statut de déchet, dont il simplifie la procédure. Enfin, le décret (art. 5) précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Création de la commission des filières REP
Les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) disposent désormais d'une nouvelle instance de gouvernance. La loi relative à l'économie sociale et solidaire de juillet 2014 avait acté cette réforme du régime de gouvernance des éco-organismes, renvoyant au décret le soin de mettre en place une instance de concertation aux pouvoirs renforcés. Un décret publié le 31 décembre crée, auprès du ministère de l'Ecologie, la "commission des filières de responsabilité élargie des producteurs". Elle succède à la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et à l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle permet aux parties prenantes de participer à la gouvernance des filières. Les metteurs sur le marché et les collectivités territoriales y tiennent ainsi une place prépondérante.
Le décret définit les modalités de fonctionnement de cette commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formations spécifiques à chacune des filières). Dans sa formation transversale, la commission "contribue à la médiation entre acteurs des filières de responsabilité élargie des producteurs, et à l'harmonisation des filières, notamment en assurant la cohérence des cahiers des charges d'agrément ou d'approbation des différentes filières". P. M.-L. / Victoires-Editions

Références : décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs ; décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, JO du 31 décembre 2015, p. 25236 et 25239.