Développement durable - Grenelle 2 : des amendements sur la gouvernance adoptés par les députés en commission

Saisie pour avis, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 17 février des amendements au projet de loi Grenelle 2 portant sur la gouvernance. Certains d'entre eux visent à mieux transposer la législation européenne.
Les députés de la commission ont voté un amendement à l'article 86 précisant que les études d'impact doivent analyser les effets "directs ou indirects" du projet sur l'environnement. Cette modification vise à transposer complètement l'article 3 de la directive européenne du 27 juin 1985 relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, a justifié le rapporteur, Eric Diard. Celui-ci a aussi demandé la suppression de la référence aux projets soumis à étude d'impact à l'article 89 bis relatif à la suspension d'un plan, programme ou document d'urbanisme adopté sans évaluation environnementale. Selon lui, cette référence était "redondante" avec l'article L.122-2 du Code l'environnement.
Un amendement à l'article 90 sur la réforme des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement prévoit de rendre public l'avis rendu par l'administration compétente en matière d'environnement, c'est-à-dire les directions régionales de l'environnement (Diren) en cours de transformation en directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Pour le rapporteur, il s'agit là encore de transposer complètement la directive européenne du 27 juin 1985. Toujours à l'article 90, un amendement a rétabli une disposition figurant à l'article L.123-10 du Code de l'environnement précisant que "le commissaire-enquêteur doit mentionner les contre-propositions formulées pendant l'enquête publique et les réponses du maître d'ouvrage". "C'est une garantie importante du caractère contradictoire de l'enquête publique, a estimé Eric Diard. Les observations du public doivent être étudiées, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de solutions alternatives. Par ailleurs, la consultation du public présenterait moins d'intérêt si celui-ci restait dans l'ignorance de la suite réservée par le maître d'ouvrage à ses observations."

Les députés de la commission ont aussi modifié l'article 94 sur l'harmonisation des différents régimes d'enquête publique en matière environnementale. L'amendement qu'ils ont adopté étire les conséquences de la suppression de la "notice d'impact " sur les projets non soumis à l'étude d'impact, l'article 86 du projet de loi supprimant en effet cette procédure d'évaluation", a expliqué Eric Diard.
L'examen du projet de loi en commission du développement durable va se poursuivre les 23 et 24 février.

Anne Lenormand