Habitat dégradé : deux nouveaux décrets pour la prévention des effondrements et une meilleure connaissance des copropriétés
Deux décrets, portés par la ministre Valérie Létard et publiés durant la deuxième quinzaine d’août, marquent une avancée dans la lutte contre l'habitat dégradé. En couplant la prévention active des effondrements par le diagnostic structurel et une meilleure compréhension des vulnérabilités des copropriétés via le RNIC, le gouvernement entend offrir aux acteurs locaux des moyens renforcés pour assurer la sécurité et la qualité de vie dans les logements collectifs.
© CM
Le gouvernement renforce son arsenal contre l'habitat indigne et les risques d'effondrement. Valérie Létard, ministre chargée du Logement, a annoncé la publication au Journal officiel de deux décrets. Ces textes, issus de la loi du 9 avril 2024 dite "Habitat Dégradé", visent à doter les pouvoirs publics d'outils plus efficaces pour identifier, prévenir et traiter les situations de logements dangereux ou insalubres.
Le premier de ces décrets, publié le 12 août, instaure le diagnostic structurel obligatoire pour les bâtiments d’habitation collectifs, en vue de détecter et signaler les risques d’effondrement ; une réponse directe aux drames récents de la rue d'Aubagne à Marseille en 2018 ou de Lille en 2022. Les communes ont désormais la capacité de définir des secteurs où ce diagnostic est impératif pour vérifier la solidité des immeubles et prévenir tout danger. Le contenu de ce diagnostic inclut une analyse générale de l'immeuble et peut suggérer des propositions de travaux ou des investigations complémentaires. Il définit également les compétences et obligations (assurance, indépendance) des professionnels habilités à le réaliser.
Les propriétaires et copropriétés disposeront de 18 mois après notification par la commune pour transmettre ce diagnostic. En cas de manquement, la commune pourra faire réaliser le diagnostic d'office, aux frais des propriétaires. Dans un communiqué, Valérie Létard a souligné l'importance de cette mesure : "Ce décret donne aux maires un outil opérationnel pour repérer les immeubles les plus fragiles et agir avant qu’un drame ne survienne. C’est une étape essentielle de la loi Habitat dégradé et une réponse attendue par de nombreux élus locaux confrontés à des situations d’urgence dans leur parc de logements."
Améliorer la connaissance sur la situation des copropriétés
En parallèle, un second décret, publié le 19 août, vient renforcer et compléter le registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC). Ce registre, créé par la loi Alur et géré par l'Anah, centralise des informations cruciales pour suivre les situations de dégradation. Actuellement, environ 578.000 copropriétés sont déjà immatriculées.
Les syndics devront désormais fournir de nouvelles informations détaillées, telles que l'existence de procédures administratives engagées contre l'habitat indigne, l'inscription d'un projet de plan pluriannuel de travaux à l'ordre du jour d'une assemblée générale, ou l'adoption d'un tel plan. Des données relatives au bâti et aux équipements seront également requises, comme le système de chauffage, la présence d'eau chaude sanitaire, de ventilation ou d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Selon Valérie Létard, "les logements en copropriété représentent un tiers des résidences principales de notre pays, soit plus de 10 millions de logements. Le registre national d’immatriculation des copropriétés, tenu par l’Anah, est un outil indispensable pour améliorer notre connaissance de ce parc immobilier et définir les dispositifs publics d’accompagnement qu’il nécessite. Ce décret nous permet de mieux repérer, prévenir et traiter les difficultés rencontrées par les copropriétés."
