Habitat inclusif : adoption de l'accord-type État, CNSA et département sur l'aide à la vie partagée

Le conseil d'administration de la CNSA a approuvé, dans sa séance du 22 avril (voir aussi notre article de ce jour sur l'avenant à la COG adopté lors de ce même CA), le modèle d'accord tripartite pour l'habitat partagé, qui doit être signé entre l'État, la Caisse et les départements volontaires, en vue de la mise en œuvre de de la prestation d'aide à la vie partagée. L'AVP finance l'animation et la coordination du projet de vie sociale, fondement du projet d'habitat partagé. En pratique, l'AVP peut être versée à tout habitant d'un habitat inclusif dont le porteur aura passé une convention avec le département. Elle est financée par le département, qui bénéficie pour cela d'un concours de la CNSA

Comme déjà annoncé (voir notre article du 14 janvier 2021), 30 à 40 départements précurseurs devraient s'engager à déployer l'aide à la vie partagée d'ici à la fin de l'année. La CNSA a réservé, à cette fin, une enveloppe de 4,5 millions d'euros en 2021. Soixante autres départements devraient suivre à compter de 2022. L'habitat inclusif est en effet, depuis 2019, une nouvelle compétence des conférences départementales des financeurs. Celles-ci ont commencé à s'en saisir prudemment (voir l'encadré de notre article du 20 avril 2021), mais le mouvement devrait s'accélérer rapidement, notamment avec la mobilisation d'un certain nombre d'acteurs associatifs ou du logement, dont l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article du 24 février 2021).

L'accord type approuvé par le conseil d'administration de la CNSA a notamment pour objet de préciser les engagements respectifs du département, de l'État et de la CNSA en matière de promotion de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées et d'animation du réseau d'acteurs. Il vise aussi à s'assurer du bon fonctionnement de la conférence départementale des financeurs de l'habitat inclusif (qui est un sous-ensemble de la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, avec une composition adaptée). L'accord type doit également mobiliser les moyens d'ingénierie nécessaires au développement de l'offre territoriale et l'aide à l'investissement pour financer les projets. Enfin, il doit définir les modalités de la compensation financière de la CNSA dans la phase d'amorçage, afin de commencer à cofinancer l'aide à la vie partagée. Comme l'avait annoncé Sophie Cluzel, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, afin d'inciter les départements à s'engager (voir notre article du 14 janvier 2021), le soutien de la CNSA est fixé, durant cette phase d'amorçage, à 80% - au maximum -  de la dépense relative l'AVP. Ce montant est plafonné à 8.000 euros par an et par habitant sur la durée de la convention entre le département et le porteur du projet partagé, soit sept ans.

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle