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PLF 2016 - Habitat : un - petit - coup de rabot sur les aides personnelles au logement

Malgré une ultime tentative de la Cour des comptes (voir notre article ci-contre du 18 septembre 2015), le projet de loi de finances pour 2016, présenté le 30 septembre 2015, confirme que le gouvernement a fait le choix d'une réforme a minima sur le sujet sensible des aides personnelles au logement (APL), qui bénéficient à pas moins de 6,5 millions de ménages. (Voir aussi notre article ci-contre sur l'ensemble des mesures du volet logement du PLF 2016)

Une prise en compte de la valeur en capital du patrimoine

L'article 55 du projet de loi de finances (PLF) prévoit en effet une réforme aboutissant à une économie de l'ordre de 225 millions d'euros sur les APL, soit environ 1,3% de leur montant (17,5 milliards d'euros). Ce montant pourrait ensuite être de 314 millions d'euros en 2017. Des chiffres très loin de ceux envisagés par la Cour des comptes ou par le rapport - jamais publié - des trois inspections générales en début d'année (voir notre article ci-contre du 30 janvier 2015).
La réforme s'inspire en revanche largement des mesures ponctuelles préconisées par le groupe de travail parlementaire animé par le député François Pupponi (voir notre article ci-contre du 27 mai 2017). La principale disposition est en effet l'introduction d'un critère patrimonial dans la prise en compte des revenus du foyer. Elle permettrait d'économiser 133 millions d'euros. Il s'agit en l'occurrence de prendre en considération, outre les ressources du foyers (salaires, retraites...), "la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire". La détermination et les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine seront définies par un décret en Conseil d'Etat.

Pas de remise en cause de l'allocation logement pour les étudiants

L'article 55 prévoit aussi deux autres mesures aboutissant à des économies, tout en pouvant se réclamer d'une recherche de davantage de justice sociale. La première vise les bénéficiaires d'APL qui assument des loyers d'un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus déclarés (ils seraient 475.000 dans ce cas, estime-t-on au ministère du Logement, sur 6,5 millions de bénéficiaires). Au-delà d'un certain plafond de loyer - à fixer par décret - il pourra être procédé à une diminution progressive de l'aide, afin "de mieux prendre en compte leur capacité financière effective". Cette mesure entrerait en vigueur au 1er juillet 2016 et permettrait une économie de 123 millions d'euros en année pleine.
La seconde mesure consiste en la suppression de la minoration forfaire des ressources, accordée actuellement sur critère d'âge et "donc sans lien avec les revenus réels des personnes concernées".
En revanche, la réforme de l'APL Accession, dont l'entrée en vigueur était programmée pour le 1er janvier 2016 par la loi de finances pour 2015, est réintroduite. Ce dispositif, qui bénéficie à 300.000 foyers modestes, coûte 900 millions euros par an à l'Etat.
De même le PLF 2016 ne remet pas en cause - comme le suggéraient pourtant la Cour des comptes et les inspections générales - la coexistence entre la perception de l'allocation logement étudiant et le rattachement du jeune au foyer fiscal de ses parents. Un sujet explosif en pleine rentrée universitaire.

Jean-Noël Escudié / PCA, et V.L.

Référence : article 55 du projet de loi de finances pour 2016 (présenté au conseil des ministres du 30 septembre 2015).

 

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