Handicap : lancement de l'expérimentation d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques

Il y a un mois, Olivier Véran, Brigitte Bourguignon et Sophie Cluzel installaient le comité de pilotage de "la réforme pour un meilleur accès aux aides techniques" (voir notre article du 20 janvier 2021). Celle-ci franchit aujourd'hui une première étape avec la publication au Journal officiel d'un arrêté du 18 février 2021 relatif à l'expérimentation nationale d'équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT). Cet arrêté, qui lance l'expérimentation pour une durée de deux ans, est assorti d'un cahier des charges détaillant les finalités et les modalités de la démarche.

"Une réforme structurelle indispensable"

Les aides techniques sont, avec les aides humaines, l'une des composantes de la PCH (prestation de compensation du handicap). Au-delà de cette dernière, elles s'adressent également aux personnes âgées en perte d'autonomie. Depuis de longues années, le secteur des aides techniques est régulièrement critiqué pour ses faiblesses structurelles et son manque de transparence (voir nos articles ci-dessous du 4 octobre 2013 et du 16 novembre 2016). Le dernier rapport en date sur le sujet est celui du docteur Philippe Denormandie et de Cécile Chevalier, intitulé sans ambiguïté "Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable" et remis en octobre 2020. Ce document sert de base à la réforme engagée par le gouvernement.
Annoncée lors du dernier comité interministériel du handicap (voir notre article du 16 novembre 2020), l'expérimentation des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques s'inscrit aussi dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Celui-ci autorise en effet l'expérimentation de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours des patients, l'efficience du système de santé, l'accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé.

Indépendance et transparence

En pratique, l'objectif de création de ces équipes locales est d'améliorer "l'accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées par des professionnels neutres d'intérêt commercial" (autrement dit dépourvus d'intérêt commercial dans l'orientation des personnes et le choix des matériels). Une indépendance qui avait déjà été recherchée, il y a une dizaine d'années, par l'expérimentation de "centres d'expertise en aides techniques" (voir notre article du 13 janvier 2011). Mais aujourd'hui, les "centres d'information et de conseil sur les aides techniques" (Cicat), issus de cette démarche, ne couvrent qu'une vingtaine de départements et ne disposent pas de financement pérenne pour leur activité.
Les équipes retenues dans le cadre de l'expérimentation devront disposer de réadaptateurs, dont au minimum des ergothérapeutes, et d'un ou plusieurs travailleurs sociaux. Elles devront être rattachées à une structure porteuse, sur laquelle le cahier des charges manque de précisions. Et, bien entendu, elles devront être indépendantes de toute structure ayant "une activité commerciale dans la vente, la remise en bon état d'usage, la location, la fabrication ou l'importation ou l'importation d'aides techniques".

De l'évaluation des besoins à la maintenance, en passant par le financement 

Les personnes ayant besoin d'une aide technique pourront s'adresser à ces équipes locales sur orientation de leur médecin traitant, d'un travailleur social, de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ou de l'équipe médicosociale en charge de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie), mais aussi directement sans passage par un tiers.  
L'accompagnement assuré par ces équipes locales ira de l'évaluation des besoins à la maintenance et la vérification périodique, en passant par la sélection de l'équipement, l'obtention du financement et le montage, les essais et la formation. Ces équipes bénéficieront d'un financement forfaitaire (avec un forfait 10 heures et un forfait 15 heures, cumulables), ainsi que d'un financement des frais d'amorçage et d'ingénierie.
Une enveloppe prévisionnelle de 6,3 millions d'euros a été dégagée sur 2021-2023, sur la base d'une dizaine d'équipes expérimentatrices, "incluant chacune environ 400 personnes par an, avec pour moitié des forfaits 10 heures et pour l'autre moitié des forfaits 15 heures". L'expérimentation est prévue pour durer 24 mois à compter du 1er juillet 2021. Les équipes intéressées ont jusqu'au 30 avril 2021 pour déposer leur dossier, dont le cahier des charges détaille le contenu, auprès de la CNSA par voie électronique.