Handicap - Handicapés français en Belgique : première réunion de la commission mixte Wallonie-France

Un an - presque jour pour jour après la loi du 13 novembre 2013 validant l'accord-cadre du 21 décembre 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées (voir notre article ci-contre du 21 novembre 2013), la commission mixte Wallonie-France a tenu sa première réunion, le 3 novembre 2014. Les deux délégations étaient dirigées par Maxime Prévot, vice-président du gouvernement de la région wallonne et ministre de la Santé et de l'Action sociale, et Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion.

Trois priorités au programme de travail

La commission mixte, "qui sera un lieu privilégié pour permettre un échange régulier entre les autorités wallonnes et françaises", a consacré sa première réunion à deux sujets principaux. Tout d'abord, elle a défini ses priorités de travail. Trois dossiers sont ainsi au programme. Le premier porte sur la mise en conformité et l'uniformisation des conventions d'établissements, prévues par l'accord-cadre de 2011. A travers l'élaboration d'un modèle type de convention, il s'agit de déterminer un tronc commun en matière de subventions et de règles d'utilisation de ces financements.
Le second point concerne la fixation de normes qualitatives. Maxime Prévot a ainsi chargé l'AWIPH (Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées) de préparer un nouveau texte réglementaire "visant à formaliser davantage les exigences qualitatives requises pour les services fonctionnant sous le couvert de l'autorisation de prise en charge, en leur imposant des règles similaires à celles appliquées aux structures hébergeant des bénéficiaires wallons". En d'autres termes, il s'agit d'imposer des normes plus strictes aux établissements tournés essentiellement vers l'accueil de handicapés français.
Enfin, la troisième priorité du programme de la commission mixte consiste en la réalisation d'un recensement des personnes handicapées françaises accueillies dans des établissements wallons. Leur nombre est aujourd'hui estimé entre 5.500 et 6.000.

Des inspections conjointes

Second thème principal de cette réunion de la commission mixte : la signature, par les deux ministres, de la convention définissant les modalités de mise en place des inspections conjointes par l'AWIPH et l'agence régionale de santé (ARS) du Nord-Pas-de-Calais. Cette convention va permettre le lancement effectif de contrôles conjoints des établissements accueillant des ressortissants français. Il pourra s'agir soit de contrôles à l'improviste, soit d'inspections inscrites dans le cadre d'un programme annuel. Ces contrôles porteront sur "les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que de prise en charge médico-socio-éducative, la promotion de la bientraitance, l'actualisation des connaissances des professionnels et la transmission de données".
Cette première réunion de la commission mixte Wallonie-France donne donc le véritable coup d'envoi de la coopération de terrain entre les deux pays sur la question délicate de l'accueil des personnes handicapées françaises. Les travaux lancés ou les mesures prises sur la définition de normes qualitatives ou la mise en place de contrôles conjoints doivent, pour leur part, contribuer à une amélioration des conditions d'accueil et à la lutte contre certains abus. La politique de la Belgique en faveur des personnes handicapées laisse en effet encore à désirer et a été récemment condamnée par le Comité européen des droits sociaux (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2013).
L'accord-cadre de 2011 et la mise en place de la commission mixte devraient ainsi permettre de réels progrès. Il reste que bon nombre d'associations françaises représentant les personnes handicapées - comme l'Unapei - considèrent le placement en Belgique comme un palliatif et réclament la création des places nécessaires en France (voir notre article ci-contre du 28 octobre 2014).

 

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