Hydroélectricité : accord entre le gouvernement et la Commission européenne en vue d’une levée des contentieux

"L’accord de principe obtenu par le Gouvernement français avec les services de la Commission européenne est une excellente nouvelle", s'est félicité le Premier ministre, François Bayrou, dans un communiqué ce 28 août. "Après plus de dix années de précontentieux, une voie a enfin été dégagée pour lever cette situation de blocage et relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français", a-t-il ajouté.

Le régime de concession à l'origine des précontentieux

L'hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d'électricité renouvelable en France et joue un rôle majeur dans l'équilibre du système électrique. Aujourd'hui, les installations hydroélectriques dans l’Hexagone sont principalement exploitées sous le régime de la concession : les ouvrages appartiennent à l'État qui en confie l'exploitation à un concessionnaire pendant une durée définie par contrat. L'autre régime, celui de l'autorisation, concerne les installations de moins de 4,5 MW. Les exploitants en sont généralement aussi propriétaires et la durée des autorisations est plafonnée à 75 ans par la loi.

Or, selon un rapport parlementaire présenté en mai dernier (lire notre article), le secteur en France souffre d'un manque d'investissements lié au régime de concession à l'origine de précontentieux avec l’Union européenne, l'un lié à la non-remise en concurrence des concessions échues (2019) et l'autre portant sur la position jugée dominante d’EDF (2015). Faute de visibilité sur l'avenir des concessions, les exploitants ne peuvent réaliser des investissements non prévus dans leurs cahiers des charges, ni ceux nécessaires au bon fonctionnement et au renouvellement des ouvrages, soulignaient les députés Marie-Noëlle Battistel (PS) et Philippe Bolo (Modem), auteurs de ce rapport.

Trois volets dans le schéma proposé à la Commission européenne

"Le schéma retenu proposé par le Gouvernement à la Commission européenne, en lien avec la mission parlementaire, et après échange avec les exploitants et les représentants du personnel est composé de trois volets", indique Matignon. L’un prévoit le passage d'un régime de concession à un régime d'autorisation pour l'exploitation de l'énergie hydraulique, "dans des modalités qui doivent encore être précisées", à l'exception des ouvrages de la Compagnie nationale du Rhône, qui relèvent d’un statut législatif spécifique.

Le deuxième volet porte sur la possibilité de maintenir les exploitants en place, "indispensable pour garantir la continuité de l'exploitation des ouvrages au regard des enjeux de sécurité", de gestion de l'eau, de maintien des compétences et des emplois locaux et de retour de valeur sur les territoires, ajoute Matignon. 

Enfin, l'accord de principe prévoit la mise à disposition par EDF de six gigawatts de capacités hydroélectriques "virtuelles" à des tiers et "au bénéfice final des consommateurs". Elles seront mises en vente sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et via des enchères concurrentielles. Concrètement, ces produits concernent la livraison d'un profil de production hydroélectrique (barrages fil de l'eau, éclusés, lacs...) mais n'ouvrent aucun droit sur la gestion opérationnelle des ouvrages, qui reste aux mains de l'exploitant.

"Pour permettre la mise en oeuvre de la réforme, cette première étape doit être traduite dans la loi", ont souligné les services de Premier ministre. Une proposition de loi sera déposée en ce sens par les députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo, ont-ils précisé.