Indemnisation des collectivités frappées par des événements climatiques graves : le taux est fixé

Lorsque les biens non assurés des collectivités territoriales ont été détériorés par des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur, l’État peut indemniser une partie des travaux nécessaires à leur reconstruction à l’identique. Une réforme intervenue en loi de finances pour 2016 a fusionné les deux dispositifs qui concouraient préalablement à cet objectif, le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et la subvention d’équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques. Une dotation budgétaire unique s’y est substituée  : la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques et géologiques (DSEC). La procédure diffère toutefois en fonction du montant des dégâts éligibles. Lorsque le montant est inférieur à six millions d’euros HT, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux - prévu par l'article R. 1613-12 du code général des collectivités territoriales - fixé à 40% par un arrêté publié ce 8 février. À titre de toilettage, le texte abroge au passage l'arrêté datant 16 septembre 2008 relatif au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.