Indivision successorale : le texte visant à éviter les situations de blocage définitivement adopté
Les députés ont adopté ce 26 mars la proposition de loi "visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale" par un vote conforme pour permettre son entrée en vigueur rapide. L’objectif est de mieux informer les collectivités territoriales, d’améliorer la gestion des successions vacantes et des interventions domaniales, de simplifier la vente des biens indivis et d’accélérer les partages judiciaires.
© Capture vidéo Assemblée nationale/ Nicolas Turquois et Louise Morel
L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, ce 26 mars, dans le cadre lors de la niche réservée aux démocrates, par un vote conforme à l’unanimité, avec le soutien du gouvernement, la proposition de loi "visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale". En s’attaquant à l’épineuse question des indivisions bloquées, la députée Louise Morel, à l’initiative du texte avec son collègue Nicolas Turquois, cible un aspect très concret auquel sont confrontés les élus locaux : la multiplication des logements vacants.
Déposée en janvier 2025, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, le 6 mars 2025, puis approuvée par le Sénat, après l’avoir largement remaniée, le 18 décembre dernier. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a immédiatement salué sur le réseau X "une grande avancée pour la modernisation de notre justice civile", qualifiant l’indivision successorale, de "véritable piège qui immobilise le patrimoine de nombreux français". "Désormais, les droits de ceux qui veulent sortir de l’indivision seront protégés face à ceux qui jouent la montre : si un héritier convoqué par la justice refuse de prendre un avocat et de participer, le binôme juge-notaire avancera, le partage sera tranché et la décision s’imposera à lui", a t-il appuyé. "Ce texte ne résoudra pas à lui seul la crise du logement. Il ne répond pas à toutes les situations de vacance immobilière, mais il comporte des avancées et crée de nouveaux outils pour agir, en s’inspirant de ce qui fonctionne en Alsace-Moselle", a de son côté souligné la rapporteure Louise Morel lors de l’examen en séance.
Accélération des partages
Et c’est d’ailleurs, "le cœur de la réforme", de sortir de l’indivision en réformant en profondeur la procédure de partage judiciaire, employée en l’absence d’accord amiable pour sortir d’une indivision. "En s’inspirant du droit local d’Alsace-Moselle, cette procédure reposera désormais sur un binôme juge commis-notaire, mieux coordonné, plus réactif et capable de faire avancer les dossiers plus rapidement", a relevé la rapporteure. C’est l’objet de l’article 4 du texte (réécrit au Sénat à l'initiative du gouvernement) qui pose les bases législatives d’une véritable réforme du partage judiciaire à laquelle a œuvré un groupe de travail présidé par la direction des affaires civiles et du sceau. Un décret en Conseil d’État doit compléter le dispositif d’ici à la fin de l’année, pour une entrée en vigueur prévue début 2027. Il prévoit la représentation obligatoire de l’avocat à tous les stades de la procédure afin de pallier la défaillance d’un indivisaire.
Facilitation de la gestion des successions vacantes pour l’administration du domaine
L’article 1er A permet à l’administration fiscale de transmettre aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître.
S’agissant de répondre aux difficultés que peut rencontrer la direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) dans l’exercice de ses fonctions de curatrice des successions vacantes, le texte (article 1er bis), lui permet d’assurer par voie numérique la publicité de l’ordonnance judiciaire la désignant curatrice, tout en prévoyant que cette publicité numérique doit se cumuler avec le maintien de la publicité par voie de presse, et en élargissant son périmètre à tous les documents liés à la curatelle successorale dont le code civil impose la publication, c'est-à-dire l'établissement de l'inventaire des biens constituant la succession (art. 809-2), le projet de règlement du passif (art. 810-5 ) et le compte de clôture (art. 810-7). Le texte accorde par ailleurs une base légale à la pratique, systématique en Corse, consistant à publier les actes notariés de notoriété acquisitive dans un journal d’annonces légales.
L’article 1 ter A autorise expressément les agents de l’administration des domaines à donner mandat à des tiers aux fins de signature de l’acte de vente pour les besoins de la mission de curateur à succession vacante.
L’article 1er ter supprime la règle selon laquelle la Dnid doit obligatoirement vendre les biens meubles avant de pouvoir aliéner les biens immeubles. Il s’agit ainsi d’octroyer davantage de souplesse de gestion au curateur, en lui permettant de déterminer au cas par cas quels sont les biens à vendre prioritairement afin d’apurer les dettes du défunt, bien évidemment sous le contrôle du juge.
Quant à l’article 2, il consacre à l’article 815-6 du code civil une jurisprudence de la Cour de cassation permettant à un indivisaire, lorsque l’intérêt commun le requiert et qu’il s’agit d’une situation d’urgence, de vendre seul, sur autorisation du président du tribunal judiciaire, un bien indivis.
Enfin, l’article 3 concernant la simplification de la vente des biens indivis est recentré sur une actualisation de la procédure dérogatoire applicable en Corse (par une modification de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété) en autorisant la vente d’un bien indivis à la majorité des deux tiers sans intervention judiciaire.
