14 mar
De 10h30 à 12h00
Réunion téléphonique
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Aménagement et foncier

Infractions au code de l'urbanisme : quelles actions à mettre en oeuvre ?

Les infractions au code de l’urbanisme revêtent de multiples facettes. Les maires disposent de moyens afin de les réprimer, en particulier les constructions sans autorisation. Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal.

Cette réunion nous permettra d’aborder les actions à mettre en œuvre et notamment les points suivants:

  • Quelles sont les infractions concernées ?
  • Comment les constate-ton ?
  • Quels sont les agents habilités à les constater ?
  • Est-il possible de décider une interruption des travaux ?
  • Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître de ces litiges ?

Cette réunion proposée par Territoires Conseils, sera animée par Isabelle Farges, experte associée, et présentée par Aurore Geiger, juriste associée à Territoires Conseils.

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