Installations classées : Barbara Pompili dresse la feuille de route de la police environnementale pour 2022

Le détail des actions programmées pour 2022 dans le cadre du contrôle opéré auprès des établissements industriels et agricoles par l'inspection des installations classées (ICPE) a été dévoilé dans une instruction ce 4 janvier. Une feuille de route encore largement dictée par l’accident de l'usine Lubrizol à Rouen ou la tragique explosion dans le port de Beyrouth, mais dans laquelle s’invitent d’autres thématiques liées à la loi Agec, comme le contrôle des déchets entrants en décharge ou la traçabilité des terres excavées.

Le ministère de la Transition écologique a rendu publique, ce 4 janvier, via une instruction, ses priorités d’action pour l’année 2022 pour l’inspection des installations classées. La question des effectifs faisant partie du nerf de la guerre, la ministre Barbara Pompili table sur une augmentation de 20 inspecteurs en 2022, après une première hausse de 30 inspecteurs l’an passé, avec en ligne de mire l’objectif confirmé d’une hausse de présence sur le terrain "de + 50% entre 2018 et 2023". Au titre des missions pérennes, la bascule vers le nouveau "guichet unique numérique environnement", au-delà des fonctionnalités déjà en place concernant la procédure d’autorisation environnementale et l’aide à la réalisation et à la traçabilité des inspections, devrait également jouer en faveur d’un redéploiement des contrôles sur le terrain. À la clef, "une gestion et un suivi fluidifié des procédures liées à ces installations" ainsi qu’une transparence accrue de l’action publique par la publication des suites des inspections menées. Cette publication sera d’ailleurs "l’un des volets du plan d’actions pour la culture du risque" annoncé par la ministre le 18 octobre dernier (voir notre article du 19 octobre 2021). 

Suite et fin du plan d’action post-Lubrizol

Dans le domaine agricole ou industriel, certaines thématiques feront l'objet "d'un engagement plus spécifique" pour 2022, du fait de "retours d'expérience d'incidents ou de pollutions chroniques observées les années passées, de suggestions issues des services déconcentrés ou de nouvelles exigences réglementaires". On y retrouve donc la poursuite du plan d’action post-Lubrizol, à travers l’inspection de toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso "pour identifier d’éventuelles installations sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos". Cette action engagée depuis 2020 se déroule sur trois ans. Pour l’année 2022, la volumétrie de l’action correspondra ainsi à la fin de l’action. Une thématique "sous-traitance dans les établissements Seveso" est en outre introduite en écho aux préconisations de la commission d'enquête du Sénat sur l'incendie de Lubrizol

Traçabilité des terres excavées

En vue de faciliter davantage leur valorisation, notamment par les aménageurs qui les utiliseront en remblayage dans des projets d’envergure, le décret n°2021-321 du 25 mars 2021 - pris en application de la loi Agec - organise la mise en place d’un registre national des terres excavées et sédiments garant de leur traçabilité. Le sujet s’affiche en tête de liste des priorités pour 2022. Il sera réalisé "au moins trois inspections par département", par sondage, pour vérifier la bonne tenue de ce registre, notamment auprès des maîtres d'ouvrage de projets d'aménagement ou d'infrastructures. Une thématique sur laquelle une série de cinq arrêtés est parue en fin d’année (voir notre encadré références ci-dessous) pour assurer la transposition réglementaire de la directive-cadre Déchets et du règlement sur les polluants organiques persistants, dits "déchets POP", dans les suites du décret n°2021-321. Un arrêté, publié le 5 janvier, s'intéresse quant à lui plus particulièrement aux critères de sortie du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.
L’application de la réglementation minière, elle aussi récemment amendée - décret n° 2021-1838, 2021-1839, arrêté du 24 décembre 2021 - qui figure dans les actions pérennes des inspections fait également l’objet d’un focus au sein des orientations prioritaires ciblé sur le respect des prescriptions du plan de gestion sur le volet biodiversité lors des inspections dans les carrières, lorsque des prescriptions y afférent y auront été introduites. 

Contrôle des déchets entrants en décharge

Le corpus réglementaire - décret 2021-1199 et arrêté - issu là encore de la loi Agec destiné à réduire la quantité de déchets non dangereux admis en décharge alors qu’ils auraient pu faire l’objet d’une valorisation entre en vigueur en 2022. L’interdiction de mise en décharge s’étalera de façon progressive jusqu’en 2028 en fonction des types de déchets valorisables. Le nouvel article R. 541-48-4 du code de l’environnement renforce parallèlement les conditions d’acceptation en installations de stockage ou d’incinération à partir d’une procédure de justification par le producteur des déchets du respect de ses obligations de tri, c’est-à-dire principalement le tri des biodéchets et le tri dit "cinq flux". Au deuxième semestre 2022, "un quart" des installations de stockage et des incinérateurs sans valorisation énergétique seront concernés par les campagnes d’inspections menées pour s’assurer du respect de ces prescriptions, précise l'instruction.

Actions à la carte

D’autres actions sont "au choix" afin d’adapter le mode d’action "au profil de chaque région". Dans la continuité de l’action de contrôle de 2021 sur les stockages d'ammonitrates initiée suite à la dramatique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020, des inspections seront ainsi réalisées cette année sur "les stockages haut dosage" dans les coopératives agricoles et chez les utilisateurs finaux. La volumétrie de contrôles attendue est de "trois inspections par département de la région".
Comme l’année précédente, un nombre de visites "au moins égal à trois fois le nombre de départements de la région" est également attendu par région pour contenir les risques de pollutions diverses liées aux méthaniseurs pour lesquels la réglementation a récemment évolué. Sur le volet air, l’accent est mis sur les appareils de mesure en continu, dont sont notamment équipés les incinérateurs, des "dérives" ayant été remontées sur les concentrations mesurées entre ces équipements et les contrôles réglementaires de rejets atmosphériques réalisés par des organismes agréés.
Des inspections ciblées sont aussi envisagées sur la thématique des rejets aqueux sur "au moins trois installations par département de la région". Et plus inattendu, l’instruction aborde le tri des déchets par les enseignes de la restauration rapide, 16 d’entre elles ayant signé en 2019 un contrat d’engagement avec des objectifs précis. La volumétrie de contrôles attendue pour cette action sera toutefois précisée "ultérieurement".
Enfin, comme les années précédentes, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devait théoriquement être finalisé avant "janvier 2022", et dont un bilan sera adressé à la direction générale de la prévention des risques l’année suivante. 

 

Références : instruction du 22 décembre 2021 relative aux actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées, BO du 4 janvier 2022.
Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d’infrastructure, JO du 5 janvier 2022, texte n° 3 ; arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l’environnement ; arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l’amiante ; arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé "système de gestion des bordereaux de suivi de déchets" ; arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dénommé "Registre national des déchets" ; arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé "Registre national des terres excavées et sédiments", JO du 28 décembre 2021, textes n° 11, 12, 14, 15 et 16. Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières ; décret n° 2021-1839 du 24 décembre 2021 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement ; arrêté du 24 décembre 2021 relatif aux registre et plans à établir et tenir à jour dans les mines et abrogeant plusieurs arrêtés relatifs aux règles générales dans les industries extractives, JO du 29 décembre 2021, textes n° 5, 6 et 17. 

 

 

 

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