Josiane Corneloup : "L'instruction en famille est devenue une liberté conditionnelle"

Localtis : Pourquoi avoir mené une mission d'information sur l'instruction en famille (IEF) dont le rapport vient d'être publié ?

Josiane Corneloup : Depuis la mise en œuvre de la loi de 2021, nous avons constaté une diminution très importante du nombre d'enfants instruits en famille. J'ai rencontré à ma permanence un grand nombre de familles totalement désemparées à l'égard de nombreux refus. Il y a des situations dramatiques. Nous avons vu parfois deux enfants dans une famille être autorisés et le troisième refusé. Nous avons vu des familles déposer des dossiers dans deux académies, un dossier étant accepté dans l'une et refusé dans l'autre. Et cela alors que ces familles avaient fait le choix d'abandonner leur activité professionnelle pour instruire leurs enfants en famille. Les problèmes sont absolument majeurs. Je n'avais pas voté ce texte en 2021, et les réserves que j'avais formulées et les craintes que j'avais émises se sont vérifiées.

Quelles sont les principales conclusions de votre mission ?

Tout d'abord, cette réforme est très injuste. Elle a énormément complexifié les choses tant pour les familles que pour l'administration. Elle génère du stress et une grande inquiétude. On voit que le motif 4 lié à l'intérêt supérieur de l'enfant, un des quatre motifs de recours à l'instruction en famille, avec la santé, une activité sportive ou artistique intense et l'itinérance de la famille, génère une somme de refus très importante avec une énorme disparité entre les académies et entre départements au sein d'une même académie car il n'y a pas de référentiel commun. C'est une notion abstraite que l'on a beaucoup de peine à définir et qui génère énormément de recours. On a 9,8% de refus dans l'académie de Nantes mais 38% dans l'académie de Clermont-Ferrand. Et dans celle-ci, on constate un écart de près de 35 points entre le taux de refus départemental le plus bas (23%) et le taux le plus élevé (58%). Sur le seul motif 4, c'est pire, avec 60 points d'écart dans l'académie de Nancy-Metz entre le département qui accorde le plus d'autorisations et celui qui en accorde le moins. 

Avez-vous compris comment les parents doivent motiver le fameux critère 4 lié à l'intérêt supérieur de l'enfant ?

Non, les parents ne savent pas puisque, comme je vous le disais, il n'y a pas eu de référentiel commun. Auparavant, on laissait aux parents le choix de définir quel était l'intérêt supérieur de leur enfant dans des situations très particulières. Aujourd'hui, on laisse à l'administration la possibilité de choisir ce qui est bien ou non pour l'enfant, alors que ce ne sont pas les compétences de l'administration. On arrive à des situations assez étonnantes où les parents montent un dossier extrêmement lourd dans lequel ils essayent de mettre en exergue les méthodes pédagogiques et la façon dont ils vont accompagner leurs enfants, recensent des motifs, notamment des problèmes de troubles autistiques, de troubles du comportement, mais même s'ils motivent et expliquent, c'est l'administration qui va décider si c'est justifié ou non. Il y a énormément de contentieux, plus de 2.675 décisions ont été rendues par les juridictions administratives depuis 2022, et on voit que lorsqu'il y a refus, l'administration avance qu'il n'y a pas d'impossibilité pour l'enfant d'être scolarisé. Mais la problématique n'est pas là. Il n'a jamais été demandé de prouver que l'enfant était ou non scolarisable. On doit répondre à une spécificité que vit l'enfant pour justifier l'IEF, ce n'est pas du tout l'impossibilité d'une scolarisation.

Au cours de la centaine d'auditions que vous avez menées, par quoi avez-vous été le plus surprise ? 

Lorsqu'on nous l'a présenté en août 2021, on nous a dit que le cadre juridique de l'instruction en famille était trop souple et permettait de nombreuses dérives, et que la loi était une façon de lutter contre des comportements séparatistes ou le radicalisme islamiste. Nos travaux ont démontré que le lien entre l'IEF et les formes de séparatisme ne reposait sur aucun fondement documenté. La direction nationale des renseignements territoriaux a identifié seulement trois cas. On voit bien que le motif pour lequel on est passé d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation n'était absolument pas réel. Au lieu de considérer l'IEF comme une liberté pédagogique laissée à la famille, ce droit est laissé à l'administration. La loi a plutôt répondu à une volonté du gouvernement de diminuer le nombre d'enfants instruits en famille, qui avait connu une augmentation importante, puisque nous sommes passés de 72.000 enfants instruits en famille en 2021-2022 à 28.810 en 2025-2026. L'idée était vraiment de ramener tout le monde vers un système scolaire dit "classique". Nous avons aussi mis en exergue des situations de harcèlement et de phobie scolaires et il nous semble que l'instruction en famille devrait être une alternative pour ces enfants avant que cela ne génère des conséquences très graves. La loi Ferry de 1882 respectait la liberté d'instruction et l'IEF en faisait partie. Aujourd'hui, elle est devenue une liberté conditionnelle et conditionnée par l'administration qui décide à la place des parents de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le régime d'autorisation qui s'est installé est extrêmement préjudiciable pour les familles.

Quel rôle les communes tiennent-elles dans l'instruction en famille ? 

Le maire doit être informé dès qu'il y a instruction en famille pour pouvoir diligenter une enquête administrative. Globalement, ces enquêtes administratives sont faites mais les compétences des maires n'ont pas de cadre défini. Les maires nous disent qu'il leur est difficile de réaliser cette enquête, ils ont l'impression d'être un peu dans l'intrusion vis-à-vis des familles.

Quelles sont les préconisations de votre rapport ?

La principale est d'inverser la charge de la preuve en passant à un régime déclaratif renforcé. Pour les enfants de trois à cinq ans, compte tenu de l'exception française au niveau international dans la scolarisation des enfants de cet âge, il nous a semblé qu'une simple déclaration d'IEF, comme avant 2022, suffirait. Pour les enfants de six ans et plus, nous préconisons que la famille transmette en amont de la rentrée scolaire un dossier soumis à un contrôle a minima de l'administration. Les décisions de refus pourraient être signifiées dans des situations graves, notamment la radicalisation, mais cela deviendrait l'exception. En revanche, les contrôles pédagogiques a posteriori seraient renforcés, ce que la loi de 2021 n'a absolument pas permis. Nous prévoyons un renforcement très significatif pour permettre aux services de l'État d'identifier les besoins d'accompagnement des familles en matière de méthode d'apprentissage. Nous prévoyons aussi un référentiel particulier puisque beaucoup de familles se sont insurgées contre ces contrôles a posteriori pour lesquels il n'y a pas aujourd'hui de critères définis.