Jugée conforme à la Constitution, la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire est publiée

La loi "autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire" a été publiée ce dimanche 15 novembre au JO. Elle avait été validée deux jours plus tôt par le Conseil constitutionnel. Vendredi, le Parlement européen a adopté une résolution appelant les Etats membres à "ne pas faire un usage abusif des pouvoirs d’urgence".

La loi "autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire" a été publiée ce dimanche 15 novembre au JO. Elle avait été validée deux jours plus tôt par le Conseil constitutionnel et adoptée par le Parlement le 7 novembre.
Le Conseil constitutionnel "a jugé que le législateur a pu, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021", a-t-il indiqué vendredi. Une soixantaine de députés et de sénateurs avaient présenté des recours contre l'article 1er et plusieurs autres dispositions de la loi.
Le Conseil a estimé "qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'appréciation du législateur selon laquelle, d'une part, l'épidémie de covid-19 se répand à une vitesse élevée contribuant (...) à un état de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population et selon laquelle, d'autre part, cet état devrait perdurer au moins durant les quatre mois à venir".
Les élus qui avaient saisi le Conseil considéraient au contraire que la prolongation jusqu'au 16 février était "manifestement disproportionnée en ce qu'elle porte une atteinte indéniable aux libertés fondamentales constitutionnellement garanties sans pour autant constituer une réponse adéquate susceptible de mettre fin à l'épidémie".

On notera que vendredi, le Parlement européen a adopté une résolution sur les mesures nationales prises par les Etats membres pour lutter contre la pandémie, afin de souligner que les mesures d’urgence comportent "un risque d’abus de pouvoir" et doivent être "nécessaires, proportionnées et temporaires lorsqu’elles touchent à la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux". "Les gouvernements nationaux ne devraient pas faire un usage abusif des pouvoirs d’urgence en adoptant des dispositions législatives sans rapport avec les objectifs liés à l’urgence sanitaire", est-il rappelé.
Les députés européens appellent ainsi entre autres les Etats membres à "mettre fin à l’état d’urgence ou au moins définir clairement la délégation des pouvoirs à leur exécutif", à "s’abstenir de restreindre de façon inappropriée la liberté de rassemblement ou d’interdire les manifestations", à "faire preuve de la plus grande retenue dans la limitation de la liberté de circulation, notamment en ce qui concerne le droit à la vie familiale" et à "garantir le droit à l’éducation en veillant à ce que les étudiants aient accès à l’enseignement".

Il va en tout cas falloir "vivre avec le virus sur le temps long", a pour sa part prévenu Jean Castex dans l'édition de samedi du quotidien Le Monde. "Une certitude : les rassemblements festifs, familiaux dans des salles de fêtes ne pourront pas reprendre avant longtemps. De même, les bars et les restaurants qui font aussi partie des endroits de contamination forte ne pourront pas rouvrir dès le 1er décembre, contrairement aux magasins de jouets, par exemple", détaille-t-il. "Tant que nous n'aurons pas de vaccin, nous devons donner des perspectives sur les règles du jeu", déclare le chef du gouvernement, qui planche sur une stratégie à tenir possiblement jusqu'à l'été. Dans les mois à venir, "le télétravail devra perdurer sur la base d'un équilibre à trouver dans les entreprises pour éviter le tout ou rien", ajoute-t-il.

Référence : loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

 

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