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Social / Transport - La carte mobilité inclusion est entrée en vigueur

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Social

Santé, médico-social, vieillissement

Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau document vient favoriser la mobilité des personnes handicapées et des personnes âgées : la carte mobilité inclusion (CMI). Celle-ci - délivrée principalement par le président du conseil départemental, sur avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - remplace les actuelles cartes de stationnement, d'invalidité et de priorité. Ces dernières restent toutefois utilisables jusqu'en 2025 et la substitution sera donc progressive (sauf pour les nouvelles demandes).

La compétence reste au département

La CMI doit à la fois simplifier la vie des usagers, qui détiennent souvent plusieurs de ces trois cartes - et celles des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en leur évitant des instructions multiples.
Sa création est prévue par l'article 107 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Deux décrets du 23 décembre 2016 en assurent la mise en place. Le premier (n°2016-1847) se contente de régler un aspect technique, en autorisant l'Imprimerie nationale - seule habilitée à réaliser les cartes - à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'éditer les cartes mobilité insertion (qui seront des documents infalsifiables au format des cartes bancaires), mais aussi d'en assurer la sécurisation. Le fichier sera accessible aux agents de la police nationale et de la gendarmerie (afin de lutter contre les fausses cartes), mais aussi à ceux des MDPH.
A noter : le décret autorise aussi la création d'un tel traitement par le département, responsable de la délivrance de la carte et qui peut être l'autorité chargée de l'instruction des demandes, en ce qui concerne les bénéficiaires ou demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Le second décret (n°2016-1849) précise les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de la carte mobilité inclusion. La demande de CMI doit être adressée à la MDPH. Elle donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, qui peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement. Le décret détaille également les situations ouvrant droit à l'apposition, sur la CMI, de la mention "priorité pour personnes handicapées" ou de la mention "invalidité" (correspondant aux anciennes cartes spécifiques).
Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté ministériel viendra définir "les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur".
Après instruction de la demande, l'appréciation portée par la CDAPH est transmise au président du conseil départemental, qui délivre la carte sollicitée, avec les mentions correspondantes.

Titulaires de l'APA, anciens combattants et transporteurs

Le décret précise que l'équipe médicosociale de la MDPH peut aussi instruire les demandes de carte mobilité inclusion comportant les mentions "priorité" et "stationnement pour les personnes handicapées" formulées par les demandeurs et bénéficiaires de l'APA, y compris à l'occasion de l'instruction de leur demande d'allocation.
Il prévoit également une procédure spécifique pour les cartes de stationnement des personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre. L'instruction relève alors du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac), tandis que le préfet est chargé de délivrer la carte.
Autre cas particulier traité par le décret : la demande de CMI comportant la mention "stationnement pour les personnes handicapées" formulée par un organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. La procédure relève alors également de la compétence du préfet de département.
Dans un communiqué du 27 décembre, Marisol Touraine et Ségolène Neuville se réjouissent de la mise en place - progressive - de la CMI, "qui répond à un engagement pris par le président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : décret 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion ; décret 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (Journal officiel du 27 décembre 2016).
 

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