La charte sociale européenne étendue aux territoires d’outre-mer, après plus de cinquante ans d'attente

La France a notifié au Conseil de l’Europe, jeudi 19 mars, l’extension de la charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Elle met ainsi fin à plus de 50 ans d’exclusion de leurs habitants vis-à-vis de ce texte présenté comme le pendant social de la convention européenne des droits de l'Homme. "Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence", se félicite le gouvernement, dans un communiqué.

Concrètement, à partir du 1^er mai, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion (mais aussi Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon pour les compétences qui relèvent de l’État), seront couverts par la charte. En sont exclues en revanche, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française pour lesquelles l’État n’a pas de compétences sur les sujets couverts par la charte. Mais leurs assemblées pourront décider ou non d’y adhérer. 

La charte est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux : le droit au travail, à la santé, à un logement digne, à la protection sociale ou encore à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables.

Des conséquences juridiques très concrètes

Signé en 1961 à Turin et révisé en 1996 à Strasbourg, ce texte est doté d’une dimension supranationale. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est chargé de s’assurer que les législations et pratiques nationales lui sont conformes. Des ONG habilitées peuvent également saisir le CEDS. Si la France a ratifié la charte en 1973, elle n’avait jamais procédé à la déclaration nécessaire pour l’étendre aux territoires ultramarins. Depuis lors, cette lacune a eu des conséquences très concrètes. En mars 2024, la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), appuyée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et l'association antillaise Kimbé Rèd FWI avaient saisi le CEDS pour obliger l’État à établir un accès urgent à de l’eau potable en Guadeloupe et à verser aux habitants de Martinique et Guadeloupe des réparations pour la pollution au chlordécone. Mais le 31 mars 2025, le CEDS avait rejeté le recours, estimant que la charte ne s'appliquait pas aux territoires concernés. Les outre-mer avaient aussi été exclus d'un rapport européen sur le coût de la vie en France. Une incongruité, sachant que les écarts de prix avec la métropole sont criants et que les cinq départements et territoires d'outre-mer regroupent 24% des personnes en grande pauvreté en France, comme le soulignait un rapport sénatorial en 2025.

Le 26 septembre 2024, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait exhorté la France à corriger cette situation, considérant que la différence de traitement "entre les populations selon qu'elles résident en métropole ou dans les autres territoires français" était "contraire au droit international des droits humains".

"Nous sommes prêts à réparer cet écart par rapport à d'autres pays européens qui, eux, ont dès l'origine intégré leurs territoires ultramarins dans la protection offerte par le traité", avait déclaré le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, le 20 mars 2025, répondant à une question du député socialiste de Guadeloupe Elie Califer.

Cette "victoire" met fin à 50 ans d’injustice "pour 3 millions d’habitants", s'est félicitée la Ligue des droits de l’homme, jeudi, sur les réseaux sociaux.

La décision de la France intervient alors qu'un projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté en octore au Sénat, sans grand enthousiasme (lire notre article), mais la date d'examen à l'Assemblée n'est toujours pas connue.