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Personnes âgées - La CMP trouve un accord sur le projet de loi Vieillissement

Comme prévu (voir notre article ci-contre du 3 novembre 2015), la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé, sans grande difficulté, un accord sur un texte commun pour le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Lors des secondes lectures à l'Assemblée et au Sénat (voir nos articles ci-contre), il était déjà évident que le texte faisait l'objet d'un large consensus, malgré des divergences sur certains articles. Son adoption définitive interviendra le 10 décembre à l'Assemblée et le 14 décembre au Sénat.

Les recettes de la Casa finalement fléchées

Le Sénat étant le dernier à avoir examiné le texte - et donc à avoir modifié la version adoptée précédemment par l'Assemblée -, cette dernière a fait quelques concessions pour parvenir à un accord. La plus significative est l'acceptation d'un fléchage des modalités d'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), qui doit financer l'essentiel des dispositions du projet de loi et notamment le relèvement des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
L'objectif de ce fléchage de l'emploi des recettes de la Casa - qui ne relève objectivement pas de la loi - est d'éviter toute tentation, notamment de la part de Bercy, sur un "détournement" des recettes correspondantes. Le risque n'est pas totalement théorique, puisque l'essentiel des recettes de la Casa - prélevées par anticipation depuis sa création le 1er avril 2013 dans la perspective du projet de loi Vieillissement - a été affecté jusqu'alors au comblement du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Le texte de la CMP prévoit donc que la Casa - 726 millions d'euros inscrits pour 2016 au budget de la CNSA (voir notre article ci-contre du 20 novembre 2015) - sera affectée pour au moins 28% au financement des mesures de prévention de la perte d'autonomie et - pour 55,9% en 2016 puis 70,5% les années suivantes - à la réforme de l'APA.
Le Sénat a également eu gain de cause sur l'application immédiate - dès promulgation de la loi - du régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile, alors que les représentants du secteur réclamaient une période d'expérimentation, voire l'abandon de la réforme.
En revanche, il a fait une concession à l'Assemblée - et au gouvernement - en acceptant le rétablissement de la création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Quel calendrier de mise en œuvre ?

Il reste maintenant à connaître le calendrier de mise en œuvre du projet de loi. Interrogée sur le sujet lors de la séance de questions au gouvernement du 2 décembre, Laurence Rossignol - la secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie - a affirmé que "cette loi sera bien adoptée avant la fin de l'année 2015, promulguée et mise en œuvre dès le début de l'année 2016".
Si l'adoption avant la fin de l'année est acquise et la promulgation au tout début de 2016 pratiquement certaine - un recours devant le Conseil constitutionnel semblant exclu en raison du consensus autour du contenu du projet de loi -, la mise en œuvre effective des dispositions du texte "dès le début de l'année 2016" semble en revanche plus incertaine.
L'entrée en vigueur de la plupart des dispositions suppose en effet la prise de nombreux textes réglementaires. Même si une bonne partie d'entre eux sont sans doute déjà en préparation - sans même parler des dispositions de la loi appliquées par anticipation -, il est plus vraisemblable que la mise en œuvre s'étalera tout au long du premier semestre, voire de toute l'année 2016. Cet étalement devrait d'ailleurs être facilité par le fait que le projet de loi comporte de nombreuses dispositions indépendantes les unes des autres.

 

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